Wortlaut

Comme on pouvait s'y attendre, les ministres des affaires étrangères de vingt-sept pays membres de l'Union européenne ont adopté, en décembre 2010, des conclusions sur les relations entre l'UE et l'AELE qui sont particulièrement sévères pour la Suisse. L'UE demande notamment à la Suisse "une adaptation dynamique des accords bilatéraux au futur droit européen". L'UE se dit aussi très préoccupée par certains régimes fiscaux cantonaux favorables aux holdings qui provoquent selon elle une "inacceptable distorsion de concurrence". Les ministres euopéens critiquent également les mesures d'accompagnement à l'accord sur la libre circulation des personnes.

Dans ces conditions, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Ne pense-t-il pas qu'il convient, dès maintenant, de repenser l'avenir européen de la Suisse ?

- N'est-il pas d'avis qu'à terme, l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne sera la meilleure garante de la souveraineté de notre pays ?

- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait temps de mettre fin à des régimes fiscaux qui contribuent à réduire la substance fiscale d'un certain nombre de pays européens ?

- Que pense-t-il faire pour sauvegarder les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, dans le cadre des accords bilatéraux ou d'une adhésion à l'Union européenne ?

- N'est-il pas d'avis qu'en adhérant à l'UE, la Suisse pourrait montrer (et mieux montrer) que les mesures d'accompagnement ne sont pas une entrave à la libre circulation des personnes, mais qu'elles permettent de combattre le dumping social et la sous-enchère salariale, de sorte qu'elles mériteraient d'être étendues à toute l'Europe ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a déjà indiqué à plusieurs reprises, en dernier lieu dans le cadre de son rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse de septembre 2010, qu'il soumettrait les instruments de politique européenne à un contrôle permanent de sorte à pouvoir les adapter si nécessaire. Par ailleurs, un groupe de travail conjoint Suisse-UE a été constitué en août 2010, qui a pour mission d'examiner des solutions pour des questions institutionnelles.

2. Comme l'a exposé le Conseil fédéral dans le rapport précité, une adhésion à l'UE permettrait certes à la Suisse de disposer du même pouvoir de décision que les autres États membres pour toutes les nouvelles normes juridiques de l'Union européenne. Mais cette adhésion aurait également des conséquences non négligeables eu égard notamment à l'autonomie de la Suisse en matière de politique monétaire et de fiscalité (TVA par ex.) En outre, une adhésion pourrait avoir des conséquences sur les institutions suisses (démocratie directe, fédéralisme). Après examen des différents intérêts en jeu, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la voie bilatérale demeure l'instrument le mieux adapté pour préserver les intérêts de la Suisse au sein de l'Europe.

3. Le Conseil fédéral rejette l'interprétation de l'Union européenne selon laquelle certains régimes fiscaux cantonaux constituent des aides étatiques et violent l'accord de libre-échange que la Suisse et l'Union européenne ont conclu en 1972 ; il l'estime infondée. Suite à la décision unilatérale de la Commission européenne à ce sujet en 2007, le Conseil fédéral a refusé d'entamer des négociations mais s'est déclaré prêt à dialoguer avec l'Union européenne en vue de clarifier les points de vue des uns et des autres. Un compromis a pris corps en 2009. La Suisse s'est montrée disposée à prendre en considération certains aspects de la critique de l'UE dans le cadre d'une réforme de la fiscalité d'entreprise. D'autre part, la Commission européenne s'est engagée à suspendre provisoirement la controverse fiscale. Cependant, quelques États membres se sont opposés à soutenir une telle déclaration. Le 8 juin 2010, le Conseil pour les Affaires Economiques et Financières (Ecofin) a invité la Commission européenne à engager un dialogue avec la Suisse sur le code de conduite relatif à l'imposition des entreprises. Peu après, la Commission européenne a demandé à la Suisse si elle était disposée à discuter des principes du code de conduite et de leur reprise. Cette invitation s'inscrit en quelque sorte dans la continuité du dialogue sur les régimes fiscaux cantonaux que la Suisse et l'Union européenne mènent depuis 2007. Le Conseil fédéral a décidé d'entamer des entretiens exploratoires avec les services responsables de la Commission européenne afin d'examiner les conditions d'un éventuel dialogue. Ces entretiens exploratoires sont actuellement en cours. Le Conseil fédéral vise un système fiscal à la fois compétitif et accepté à l'échelle internationale.

4./5. Le Conseil fédéral considère que les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes sont en accord avec nos engagements découlant des accords bilatéraux. Ces mesures sont nécessaires et adaptées pour protéger les personnes actives contre les risques de dumping social et salarial. Le Conseil fédéral veille à leur respect. Plusieurs États membres de l'UE appliquent également des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Cela montre qu'il s'agit d'un problème commun, indépendant d'une éventuelle adhésion de la Suisse à l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.