Wortlaut

À l'approche de Noël, des dizaines de milliers d'enfants seront à nouveau privés de contact avec l'un ou l'autre de leurs parents, conséquence d'une culture qui établit des rôles de "perdant" et de "gagnant" lors de séparation conflictuelle. Cette guerre des parents induit des troubles psychologiques sournois (syndrome d'aliénation parentale) et alimente des procédures juridiques infinies et coûteuses.

Que pense le Conseil fédéral de la pratique de Cochem (Allemagne) qui permet d'obliger les parents à se soumettre à une médiation ordonnée ou d'autres mesures d'apaisement ? En a-t-il déjà connaissance ? Envisage-t-il une invitation et une présentation des initiateurs de cette pratique aux groupes parlementaires ? La révision du Code civil et du Code pénal n'est-elle pas l'occasion de doter la Suisse de bases légales permettant d'éviter l'aliénation, l'instrumentalisation des enfants par des parents en litige ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral connaît la pratique de Cochem appliquée en Allemagne. Il s'agit d'une collaboration interdisciplinaire des personnes et des institutions participant à une procédure judiciaire en droit de la famille. Elle a pour but de mettre les parents en position de communiquer dans une procédure extrajudiciaire, au lieu de s'affronter, malgré la séparation et dans l'intérêt de l'enfant. La pratique de Cochem vise aussi à préserver les liens de l'enfant avec les deux parents.

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une médiation extrajudiciaire est particulièrement indiquée dans les cas impliquant des enfants, mais il demeure convaincu que cette façon de résoudre les conflits doit reposer sur la libre volonté des parties impliquées, qui seule garantira des solutions consensuelles et durables. Le nouveau Code de procédure civile (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011, suit ce principe et accorde une place particulière à la médiation dans les litiges relevant du droit de la famille. Le juge peut désormais exhorter les parents à tenter une médiation chaque fois qu'un enfant est impliqué (art. 297 al. 2 CPC). Dans les affaires concernant le droit de l'enfant qui ne sont pas de nature patrimoniale, les parties ont droit à la gratuité de la médiation si elles ne disposent pas des moyens nécessaires et si le recours à la médiation leur est recommandé par le tribunal (art. 218 al. 2 CPC). Le nouveau droit en matière de protection de l'adulte et de l'enfant prévoira également la possibilité de recourir à la médiation, aux mêmes conditions que celles prévues dans le CPC (futur art. 314 al. 2 CC). Citons enfin la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes, qui prévoit également une procédure de médiation. Selon l'article 4 de cette loi, l'autorité centrale peut engager une telle procédure pour obtenir la remise volontaire de l'enfant ou pour faciliter une solution amiable.

Le Conseil fédéral estime qu'il s'impose de recueillir tout d'abord les enseignements de cette nouvelle réglementation de la médiation.

Réponse du Conseil fédéral.