Wortlaut

Dans sa réponse à la question 10.5479 sur le rapatriement de dix étrangers en situation illégale en Suisse qui auraient dû être rapatriés par vol spécial, le Conseil fédéral a indiqué que l'organisation des vols spéciaux est très complexe. Ainsi, les renvois qui ont échoué en août (vol spécial vers la Turquie) et en octobre (vol spécial vers la Gambie) ne pourront pas être organisés en 2010, mais seulement à partir de février 2011, soit après un délai de cinq mois. Ce délai étonnant appelle les questions suivantes :

1. Étant donné que ces dix personnes ne seront pas renvoyées en 2010, est-il exact qu'il faut en moyenne au moins quatre mois pour organiser un vol spécial vers la Turquie et au moins trois mois pour organiser un vol spécial vers la Gambie ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi faut-il dans ces deux exemples attendre si longtemps pour organiser les retours ?

2. En moyenne, combien de temps faut-il exactement pour préparer un vol spécial ? La préparation d'un vol spécial à destination de la Turquie ou de la Gambie est-elle plus fastidieuse que la moyenne ? Si oui, pourquoi ?

3. Combien de vols spéciaux vers la Turquie et la Gambie ont-ils été organisés en 2009 et en 2010 ? Y a-t-il déjà eu des échecs (autorisation d'atterrissage tardive, refus de reprendre les étrangers rapatriés, etc.).Si oui, quelles mesures ont-elles été prises par le DFJP pour y remédier ?

4. De manière générale, en 2009 et en 2010, combien de vols spéciaux ont-ils dû être annulés ou ont-ils échoué en raison du pays de destination de ces vols ?

5. Quels sont les coûts supplémentaires occasionnés par le séjour illégal de l'exemple de ces 10 étrangers en situation illégale que notre pays n'a pas encore renvoyés (frais médicaux, d'hébergement, de nourriture, éventuellement détention, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme déjà indiqué dans la réponse qui a fait suite à l'heure des questions du 6 décembre 2010, la préparation des vols spéciaux est, en raison de leur complexité et des nombreux partenaires impliqués, relativement longue. En fonction des pays de destination, le temps consacré à leur organisation peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. Les vols vers la Gambie et la Turquie évoqués dans la question n'ont pas pu être organisés à plus brève échéance en raison des jours fériés 2010/2011, de la disponibilité des forces cantonales de police (WEF, janvier 2011), ainsi que du nombre peu élevé de personnes à renvoyer conjointement vers une même destination. En outre, il n'est pas rare que la durée de validité des documents de voyage établis échoie dans l'intervalle et que des renouvellements doivent être sollicités auprès des représentations étrangères.

2. En principe, les vols spéciaux vers la Turquie ne sont pas plus difficiles à organiser que ceux à destination d'autres pays. Cependant, ils doivent être annoncés avec un préavis de 30 jours, ce qui n'est pas le cas pour d'autres destinations. Un tel préavis doit comporter des indications précises concernant le vol (date de départ, horaires, numéro de vol, compagnie aérienne, passagers, documents de voyage des intéressés). Pour ce qui est de la Gambie, les vols spéciaux doivent explicitement avoir été personnellement autorisés par le président de la République de Gambie. Or la procédure administrative indispensable pour obtenir son autorisation est fastidieuse et, partiellement, imprévisible.

3. En 2009 et 2010, trois vols spéciaux vers la Turquie avaient été prévus, dont un seul a effectivement pu être réalisé. Un vol a été annulé faute d'autorisation d'atterrissage, un autre l'a été à la suite de la suppression d'une autre destination prévue sur le plan de vol. Durant la même période, dix vols spéciaux vers la Gambie avaient été planifiés, dont sept ont eu lieu ; les trois autres ont dû être supprimés faute d'autorisation d'atterrissage ou parce que l'autorisation requise est arrivée trop tard. Les autorités turques, sur renseignements pris, ont confirmé (comme déjà expliqué dans la réponse qui a fait suite à l'heure des questions du 6 décembre 2010), que ces échecs découlaient de problèmes de communication interne au sein des autorités turques. Dans le cas de la Gambie, l'Office fédéral des migrations (ODM) s'efforce de tout mettre en oeuvre, avec l'aide du Département fédéral des affaires étrangères, pour faciliter la collaboration avec les autorités responsables de l'immigration dans ce pays. Pour minimiser le risque que la Gambie ne refuse de réadmettre des ressortissants gambiens tenus de quitter la Suisse, chaque intéressé est auditionné sur sa provenance par une délégation gambienne. Seules les personnes reconnues par cette délégation et titulaires de documents de voyage établis par la Gambie sont rapatriées sur un vol spécial.

4. En 2009, l'ODM avait organisé 48 vols spéciaux, dont cinq ont été supprimés (avec des répercussions financières dans deux cas, sans répercussions financières dans les trois autres cas) et deux partiellement exécutés. En 2010, sur 37 vols spéciaux planifiés, dix ont été supprimés (avec des répercussions financières dans huit cas, sans répercussions financières dans les deux autres cas); trois fois, une destination figurant sur le plan de vol a été annulée, ayant pour conséquence que le vol n'a pu être que partiellement exécuté.

Les motifs d'annulation à brève échéance ne sont pas toujours le fait de l'État de destination. A titre d'exemples, la suspension à court terme de l'exécution d'un renvoi par la Suisse, ou la santé d'une personne à renvoyer, sont autant de facteurs susceptibles d'entraîner l'annulation d'un vol.

5. Les frais supplémentaires liés au séjour illégal de ces dix ressortissants gambiens et turcs sont difficiles à chiffrer. Les services cantonaux de migration et de police des étrangers sont responsables de l'hébergement, de l'entretien, des soins médicaux et de la détention. La Confédération les indemnise par un forfait s'élevant à 140 francs par jour de détention et par personne. À ce jour, pour les dix personnes précitées, environ 300 000 francs ont été dépensés.

Réponse du Conseil fédéral.