Wortlaut

Le second train de mesures de la 6e révision de l'AI vise à réaliser des économies d'environ 100 millions de francs par la réinsertion de rentiers sur le marché primaire du travail et par l'intégration sur ledit marché de personnes menacées d'invalidité. Cet objectif ne pourra être atteint que si un nombre suffisant de rentiers trouvent un emploi durable sur le marché du travail. Une analyse des résultats obtenus jusqu'ici grâce à la 5e révision de l'AI permettra de déterminer si le montant des économies prévues par la suppression de rentes est réaliste. Il serait intéressant en particulier de savoir si les personnes souffrant d'une maladie psychique parviennent à intégrer durablement le marché du travail, étant donné que le Conseil fédéral considère que d'importantes économies peuvent être effectuées dans ce domaine.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelles statistiques se fonde-t-il pour affirmer que le second train de mesures devrait permettre d'économiser plus de 100 millions de francs ?

2. Combien de personnes souffrant d'une maladie psychique a-t-on pu réintégrer sur le marché primaire du travail grâce aux mesures prévues par la 5e révision de l'AI ?

3. Constate-t-on une augmentation du nombre d'emplois de niche chez les employeurs, ou y a-t-il des éléments indiquant que ceux-ci sont davantage prêts à engager des personnes moins performantes ?

4. Les mesures destinées à encourager les employeurs à créer des emplois pour les personnes dont le parcours a été marqué par la maladie et qui ont touché des rentes se sont-elles avérées efficaces et ont-elles fait l'objet d'une évaluation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse donnée à la question Ingold 10.5414, le Conseil fédéral a déjà eu la possibilité d'indiquer que le 2e volet de la 6e révision de l'AI comporte huit mesures, parmi lesquelles figure le renforcement de la réadaptation. Comme le mentionne le rapport explicatif, c'est en 2019 que les premières économies nettes devraient être réalisées, soit 20 millions de francs. De 2019 à 2028, on table sur des économies nettes moyennes de 100 millions de francs par année. Cela représente un nombre de rentes réduites ou non octroyées équivalant à 1100 rentes pondérées.Pour y parvenir, il est prévu d'étendre la détection précoce, de supprimer la limite temporelle des mesures de réinsertion, de mettre en oeuvre une évaluation interprofessionnelle du cas de l'assuré par les offices AI et d'introduire un système de location de services favorisant l'accès aux assurés dans le marché du travail. Il s'agit en fait principalement d'un renforcement des mesures prises depuis la 5e révision et qui sont spécialement prévues pour les personnes souffrant d'un handicap psychique, représentant 40 % des bénéficiaires de rentes de l'AI.

Ce sont certes seulement des estimations basées sur les expériences pratiques effectuées depuis plusieurs années, mais qui devraient toutefois se révéler réalistes, pour autant que les assurés et les employeurs jouent le jeu de la réinsertion et de la réadaptation. Le principe de la réadaptation fonctionne déjà très bien et a largement contribué à la diminution depuis 2003, année du pic, des nouvelles rentes de 49 %, au lieu des 20 % attendus.

2. La 5e révision AI est entrée en vigueur en 2008. La mise en place du nouveau système de prestations a nécessité plus d'une année. Il ne sera ainsi possible que dès 2011 d'effectuer les premières évaluations de ces mesures en bénéficiant d'une perspective temporelle suffisante.

3. Une étude réalisée en 2003 a démontré que la disponibilité des employeurs en Suisse à engager des personnes handicapées est relativement élevée, mais qu'en pratique il existait certains obstacles. Les 4e et 5e révisions ont modifié la situation dans la mesure où elles ont permis la mise en place successive de mesures permettant de surmonter ces obstacles, notamment la détection et les mesures d'intervention précoces, les incitations financières visant à maintenir ou à reprendre un emploi, le coaching en emploi et une meilleure information des employeurs. En effet, selon une enquête réalisée auprès des offices AI, 5800 personnes bénéficiant de prestations de l'AI ont été réinsérées en 2007, avant l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI. En 2009, 8900 personnes ont été réinsérées, malgré la mauvaise situation économique. Il ne fait aucun doute que ces deux révisions ont amélioré la situation des personnes handicapées sur le marché du travail. Ceci fera l'objet d'une analyse dans le cadre du second programme de recherche sur l'AI (PR-AI 2) qui concernera les effets de la 5e révision ainsi que dans le cadre d'un monitoring qui sera mis sur pied dès l'entrée en vigueur de la révision 6a.

4. Il n'existe pour l'heure pas d'évaluation à ce sujet. Elle sera effectuée à partir de 2011 lorsqu'il sera possible de s'appuyer sur les données et les expériences réalisées sur la base d'une pratique suffisamment longue. Toutefois, l'optimisation et la flexibilisation des mesures d'incitation pour les employeurs, telles que prévues par la 6e révision AI, ont été réalisées sur la base des expériences des offices AI ainsi que des conclusions tirées des études effectuées dans le cadre du premier programme de recherche sur l'AI (PR-AI), notamment de l'analyse scientifique des dossiers d'assurés souffrant de problèmes psychiques.

La 6e révision vise par ailleurs à renforcer les conseils et le suivi des employés et des employeurs, la coopération avec les entreprises étant, selon les études réalisées, un facteur central de succès. Cette mesure, qui répond à un besoin des entreprises, a reçu un écho très positif dans le cadre de la procédure de consultation relative au projet de la révision 6b.

Enfin, l'introduction de la location de services parmi les instruments à disposition de l'AI est actuellement à l'examen. Les expériences effectuées dans le cadre d'un projet pilote permettent de voir dans cette mesure une incitation pour les employeurs à engager des personnes invalides.

Réponse du Conseil fédéral.