Wortlaut

Le Conseil fédéral fournira un rapport sur l'application de l'article 64 du nouveau Code pénal concernant les mesures d'internement de durée indéterminée ou à vie. Ce rapport établira notamment :

- le nombre de personnes condamnées à l'internement actuellement en détention et leur répartition dans les différents pénitenciers ;

- la durée moyenne des internements ;

- le nombre de libérations conditionnelles ;

- les conditions de détention et les thérapies auxquelles ces détenus ont accès ;

- les mesures de contrainte utilisées (sécurité renforcée, isolement, médications forcées);

- le nombre et la typologie des situations de maintien en détention ou de libération de personnes condamnées à l'internement en vertu de l'ancien Code pénal, dont les délits ne correspondent pas aux critères de l'article 64.

Begründung

La mort d'un détenu par asphyxie, suite à l'incendie de son matelas, à l'établissement pénitentiaire de la plaine de l'Orbe (Bochuz), le 11 mars 2010, a attiré l'attention sur le sort parfois réservé aux personnes astreintes à des mesures d'internement de durée indéterminée. Condamné à l'âge de 19 ans à vingt mois de prison pour divers délits, il était néanmoins enfermé depuis dix ans (douze fois plus !), dont une bonne partie du temps en sécurité renforcée et en isolement total. Selon le juge Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, chargé par le chef du Département de l'intérieur du canton de Vaud de faire la lumière sur cette affaire, le sort de ce jeune homme, qui n'avait jamais porté atteinte à l'intégrité physique de quiconque risquait de "se transformer en un retranchement social définitif, sorte de réclusion perpétuelle incompressible, sans aucun rapport qualitatif et quantitatif avec les comportements qui avaient amené le prévenu devant la justice".

Il est probable que ce cas n'est pas isolé. En l'absence d'établissements pénitentiaires spécialisés, offrant des psychothérapies et des sociothérapies adaptées aux détenus souffrant de troubles psychiques ou de troubles de la personnalité, ces personnes sont enfermées sans perspectives. Leurs espoirs de libération s'évaporent au fur et à mesure que monte l'escalade de la révolte et de la répression, faisant de ces gens des enragés et contribuant à rendre le climat des prisons extrêmement difficile, sans aucun bénéfice pour la société, bien au contraire.

Un état des lieux doit être dressé, afin de garantir que l'objectif de protection de la sécurité et de l'ordre publics à court terme ne l'emporte pas sur celui de la réinsertion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Code pénal révisé est entré en vigueur le 1er janvier 2007. La nouvelle réglementation relative à l'internement a été un des points forts de la révision de la partie générale du Code pénal (PG-CP). En septembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de mener une évaluation sur la PG-CP. Celle-ci est actuellement en cours et porte, entre autres, sur la thématique "Nouvelle forme de l'internement". A titre d'exemple, il convient de citer la collecte de données statistiques différenciées ou encore l'établissement détaillé des offres de places et de thérapies. Le rapport sera disponible à la fin de 2012.

Ce rapport devrait fournir des réponses précises aux questions soulevées dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.