Wortlaut

La Régie fédérale des alcools (RFA) a communiqué qu'elle avait créé, le 1er septembre 2010, une nouvelle unité "Marché de l'alcool" chargée de mettre en oeuvre la nouvelle loi sur l'alcool, actuellement en consultation, et de maintenir le dialogue avec tous les acteurs du domaine, de la prévention jusqu'à la vente. Or dans le message relatif à la révision de la loi sur l'alcool, le Conseil fédéral écrit que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et les compétences respectives ne sont pas encore établies. D'où les questions suivantes :

1. Sachant que rien n'a encore été décidé en ce qui concerne la répartition des tâches, comment la RFA peut-elle se permettre de créer une nouvelle unité administrative ?

2. La création de cette unité est-elle compatible avec l'abandon des tâches requis par le Contrôle fédéral des finances dans son rapport sur la RFA et qui a été accepté par celle-ci ?

3. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que la création de nouvelles unités ne le mettra pas devant un fait accompli permettant de maintenir des tâches voire d'en acquérir de nouvelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réorganisation de la politique sur l'alcool, la Régie fédérale des alcools (RFA) devrait être réintégrée dans l'administration fédérale centrale. L'organisation de la future unité responsable de la mise en oeuvre de cette politique ne pourra cependant être décrite précisément dans le message qu'une fois les résultats de la consultation mis en valeur. Afin de mener à bien cette phase de restructuration conséquente et complexe, la RFA nécessite des ressources et des compétences. Il est indispensable qu'elle dispose de personnes capables de conduire et gérer le "change management".

Il est tout de même à relever qu'en l'espace d'une dizaine d'années, la Régie fédérale des alcools (RFA) a réduit ses effectifs de moitié. Elle est passée de 315 postes à plein temps en 1998 à 156 postes à plein temps en 2010 suite à une constante réduction des tâches. En plus, la révision totale de la loi sur l'alcool contient d'importantes mesures d'allégement au niveau des dépenses. Leur mise en oeuvre entraînera une réduction des charges de la RFA de l'ordre de 6 millions de francs par an et une diminution des effectifs en conséquence. La consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool est terminée et fait l'objet d'une évaluation.

1. L'unité "Marché de l'alcool" est certes nouvelle mais regroupe des domaines existants sous un même "chapeau" (commerce, publicité et prévention). Il s'agit avant tout d'une réorganisation interne liée à la division "Droit, marché et compliance" . Il n'est pas question d'engager du personnel supplémentaire en masse. Un seul responsable a rejoint la RFA dans le but de conduire et gérer une équipe déjà en place.

2. Les travaux menés par la RFA sont totalement en phase avec le contenu du rapport du Contrôle fédéral des finances. La régie a pour objectif principal de devenir une administration dotée de processus efficaces et adéquats. Elle se veut forte et svelte. Le processus de rationalisation et de réduction des tâches est en cours et se poursuivra. Ce développement est tout à fait compatible avec des réorganisations internes et l'engagement de personnel qualifié, largement compensé par les départs en cours et annoncés, apte à conduire cette importante phase de réformes. La régie doit faire face à une surcharge constante de travail - gestion des affaires courantes à laquelle s'ajoutent les travaux législatifs, les travaux liés à la privatisation ainsi que ceux relevant de l'avenir de la RFA - avec des effectifs en constante baisse.

3. Il n'y a pas de fait accompli et il va de soi que cette unité s'adaptera à la législation votée par les Chambres fédérales. L'autorité responsable de la loi sur l'alcool fait l'objet de réflexions et sera désignée par le Conseil fédéral. Dans cette optique, il est à relever que les personnes nouvellement engagées à la régie le sont en principe uniquement sur la base de contrats à durée déterminée.

Réponse du Conseil fédéral.