Wortlaut

1. La politique visant à réaliser systématiquement un système séparatif des eaux dans les zones à bâtir est-elle toujours d'actualité ?

2. Si oui, quelles sont les raisons que rien n'est entrepris dans le problème relevé ci-dessous ?

Begründung

Depuis des années, la Confédération et les cantons ont mené une politique active vivant à introduire de manière obligatoire et systématique la séparation des eaux usées et des eaux de surface. Cette politique a tout d'abord engendré des frais très importants pour installer dans toutes les communes de Suisse une réalisation effective de réseaux de canalisations séparés. Ensuite, la mise en oeuvre de cette même politique a aussi conduit à un redimensionnement des capacités de traitement des eaux usées.

Aujourd'hui, dans les zones urbaines ou industrielles présentant une activité avec une charge de pollution importante, notamment par un trafic élevé de véhicules, ainsi que le salage des voies de communications, les gestionnaires des services d'assainissement portent un regard différent de la vision politique du début des années 1970.

De très nombreuses analyses ont démontré au cours de ces dernières années que la charge de pollution des eaux de surface, principalement durant la première heure de précipitation après une période de sécheresse, était très importante.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La politique visant à réaliser un système séparatif des eaux dans les zones à bâtir est toujours d'actualité. Dans les situations où l'évacuation des eaux non polluées ne peut pas être faite par infiltration sur place, ce système permet de décharger le réseau de canalisations des eaux usées polluées et les stations d'épuration. Et en présence d'eaux de ruissellement polluées, il en permet un traitement spécifique et différencié de celui des eaux usées domestiques.

En effet, afin d'éviter des problèmes d'inondation, de surcharge du réseau des égouts, ainsi que pour permettre une bonne recharge des aquifères, les eaux de pluie doivent être évacuées autant que possible sur place par infiltration, pour autant qu'elles ne contiennent pas de substances susceptibles de polluer les eaux. C'est pourquoi le principe fondamental de l'évacuation des eaux en Suisse est que les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration ou, sous autorisation cantonale, par déversement dans une eau superficielle, alors que les eaux polluées doivent être traitées (art. 7 de la Loi du 24 janvier 1991 sur la protection des Eaux, LEaux, RS 814.20).

Pour l'évacuation des eaux de surface dans les zones à bâtir, la LEaux fait donc la différence entre les eaux de ruissellement polluées et les eaux de ruissellement non polluées. Le caractère pollué d'une eau à évacuer est déterminé en fonction des substances susceptibles de polluer les eaux et présentes dans les eaux à évacuer, ainsi qu'en fonction de l'état des eaux réceptrices. C'est pourquoi les eaux de ruissellement provenant des toits, des routes, des chemins et places sur lesquels ne sont pas transvasées, traitées ni stockées des quantités considérables de substances pouvant polluer les eaux, sont en général classées parmi les eaux non polluées (art. 3 de l'Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des Eaux, OEaux, RS 814.201).

Dans les cas où l'évaluation de la qualité des eaux de ruissellement détermine que celles-ci sont non polluées, il est évident qu'elles ne doivent pas se retrouver dans les canalisations des eaux polluées (systèmes unitaires), au risque de provoquer des déversements d'eaux polluées en période de forte pluie, ainsi que de provoquer des disfonctionnements des stations centrales d'épuration des eaux (STEP). Si leur infiltration sur place n'est pas possible, la réalisation du système séparatif d'évacuation des eaux usées, ainsi que de mesures de rétention, reste un objectif.

Dans les cas où l'évaluation de la qualité des eaux de ruissellement détermine que celles-ci sont polluées (routes avec un trafic de transit important, parkings publics, place de transbordement et d'entreposage, toitures avec une importante couverture en métal non enduit), il convient de choisir la solution appropriée d'évacuation et de traitement des eaux. La composition des eaux usées variant en fonction de leur provenance, la qualité et les propriétés des eaux de ruissellement provenant des surfaces bâties diffèrent de celles des eaux usées domestiques, pour le traitement desquelles les STEP sont conçues. Pour cette raison, leur évacuation par un réseau de collecteur distinct et leur traitement par une installation appropriée peut être plus judicieuse que leur évacuation par un système unitaire de canalisation. C'est en particulier le cas pour les eaux de ruissellement issues des routes à fort trafic, telles que les autoroutes. Pour le traitement de ces eaux de chaussée, il y a actuellement un fort développement des installations de traitement (SABA), dont un état de la technique est l'objet de la récente publication commune entre l'OFROU et l'OFEV "Strassenabwasserbehandlungsverfahren : Stand der Technik" (réf. ASTRA 88 002).

Réponse du Conseil fédéral.