Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale confère aux villes de plus de 100 000 habitants le statut de demi-canton, ce qui signifie concrètement :

- qu'elles ont droit chacune à un siège au Conseil des États ;

- que leur voix est comptabilisée comme demi-voix d'un canton dans les votations populaires ;

- qu'elles disposent du même droit d'initiative qu'un canton ; et

- qu'elles peuvent, comme les cantons, exercer le droit de référendum prévu à l'article 141 de la Constitution.

Begründung

Tel qu'il se présente aujourd'hui, le système fédéraliste suisse est le reflet de l'état politique et démographique, non pas du début du XXIe siècle, mais de la seconde moitié du XIXe siècle. En effet, si, à l'époque, la population se répartissait de façon à peu près égale entre villes et campagne, la situation a depuis considérablement évolué : dans les dix cantons les plus petits vit une population qui représente la moitié de celle des dix villes les plus grandes. La situation politique a elle aussi changé radicalement : alors que, après la guerre du Sonderbund et la naissance de l'État fédéral libéral, il était vital pour la jeune nation de se doter d'un système de protection des minorités qui lui permette de ne pas se mettre à dos les cantons "perdants", cette préoccupation est aujourd'hui devenue sans objet.

Les dix cantons les plus petits ont seize sièges au Conseil des États, les dix villes les plus grandes, aucun. Il est évident que le poids politique des petits cantons est excessif, et celui des villes, insuffisant. Il faut par conséquent réformer le système fédéraliste de façon à mieux tenir compte des réalités non seulement d'aujourd'hui, mais surtout de demain. Le meilleur moyen d'y parvenir n'est pas d'enlever quoi que ce soit à qui que ce soit, mais simplement de donner aux grandes villes ce qui a été accordé de longue date aux petits cantons.