Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale afin de mettre en place l'instrument du micro-crédit au bénéfice des personnes dépendant de l'aide sociale, de l'assurance-chômage ou de l'assurance-invalidité.

Begründung

Ce crédit permettra de réaliser des économies substantielles, de redonner une dignité, et des perspectives, ainsi que de "rebondir" à une tranche non négligeable des bénéficiaires de prestations sociales tout en allégeant les dépenses des communes et cantons.

Les prêts remboursables seront soumis à une institution (chambre économique, promotion économique, groupe de seniors anciens managers, etc.) qui évaluera le projet et sera capable de donner un coaching efficace aux projets approuvés. Les conditions d'attribution de prêt devront être flexibles et dynamiques afin que les projets soumis sérieux aient de réelles chances de bénéficier de cette aide sachant que de toute manière ce ne sera pas plus cher que de continuer à soutenir souvent très longtemps des personnes marginalisées économiquement. Les conditions de remboursement des projets non aboutis (prélèvement sur le minimum vital) et les éventuels intérêts devront être énumérés clairement dans la loi.

Exemple : une personne dépendant de l'aide sociale coûte au minimum 2500 francs par mois, 30 000 francs par an. Si elle reçoit un prêt remboursable de 15 000 francs pour redémarrer une activité lucrative indépendante et sort de l'aide sociale dans les six mois, le gain pour la commune sera au minimum de 15 000 francs par le seul fait que cette personne ne touche plus de l'aide sociale.

De plus, elle paiera des impôts estimés à deux mois de salaire (salaire minimum 3000 francs), donc 6000 francs pour un an, 3000 francs pour six mois. Elle remboursera aussi sur six à douze mois le prêt accordé, d'où un gain pour la commune de 33 000 francs (15 000 francs plus 3000 plus 15 000).

Il est plausible de penser que 10 à 20 % des bénéficiaires d'aide pourront s'en sortir et "rebondir". Donc pour une ville ou un canton ayant 5000 bénéficiaires, l'économie suivante peut être attendue : 5000 bénéficiaires à 2500 francs représentent 12,5 millions ; 20 % de "rebondissants" représentent 2,5 millions ; douze mois à 2,5 millions représentent 30 millions ; d'où une économie de 30 millions de francs.

Des exemples analogues sont applicables dans le domaine de l'assurance-invalidité et de l'assurance-chômage. Pour ce faire, il sera constitué des projets pilotes suite à une étude préliminaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La base légale que l'auteur de la motion souhaite voir créer pour que les personnes dépendant de l'aide sociale ou d'une assurance sociale fédérale puissent bénéficier d'un micro-crédit existe déjà dans l'assurance-invalidité et de manière similaire dans l'assurance-chômage. L'article 18b LAI prévoit qu'une aide en capital peut être allouée à l'assuré invalide susceptible d'être réadapté, afin de lui permettre d'entreprendre ou de développer une activité en tant qu'indépendant. L'art. 7, al. 2, RAI précise que cette aide en capital peut être accordée sans obligation de rembourser ou sous forme de prêt à titre gratuit ou onéreux. L'assurance-chômage connaît un instrument similaire : l'article 71a LACI prévoit en effet que l'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable par le versement d'indemnités journalières durant la phase d'élaboration du projet et/ou par la prise en charge des risques de perte. L'aide sociale aux habitants de la Suisse n'étant pas du ressort de la Confédération, il n'existe pas, au niveau fédéral, de réglementation analogue pour cette branche de la sécurité sociale.

Le projet pilote "Capital de départ" actuellement mené dans la cadre de l'article 68quater LAI étudie si l'octroi d'une prestation financière unique après une réduction de la rente favorise la reprise d'une activité lucrative et, le cas échéant, à partir de quel montant. Si ce projet pilote n'est pas consacré au micro-crédit proprement dit, son évaluation, prévue pour 2013, fournira indirectement des renseignements sur les effets incitatifs et le succès potentiel du versement d'un faible montant aux bénéficiaires de rente AI. Si les résultats sont prometteurs, le Bureau national CII pourrait évaluer plus précisément l'impact du micro-crédit par le biais d'un projet organisé dans toutes les institutions participant à la CII.

Il ressort de ces considérations qu'il n'est, pour l'heure, pas nécessaire de compléter les bases légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.