Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement et dans les meilleurs délais une modification de la Constitution fédérale et des rajouts utiles aux articles Code pénal concernés, afin d'interdire sur tout bâtiment public suisse et à l'"Ambassade" de la Commission de Bruxelles à Berne le droits d'arborer, d'apposer, de faire flotter, etc. le drapeau, mais aussi toutes formes de panneaux, plaques d'entrée d'immeubles, logotypes sur Internet, etc., de l'UE (12 pentagrammes d'or sur fond bleu), sauf lors de réceptions et manifestations impliquant des représentants de l'UE.

Begründung

Le droit international et les usages diplomatiques d'extraterritorialité permettent aux pays reconnus par la Suisse de faire flotter leurs drapeaux sur leurs seules ambassades, consulats et missions auprès des Nations Unies à Genève. Ces pratiques ne s'appliquent qu'à des pays souverains, dotés de constitutions.

Or, la Commission de Bruxelles n'a aucune légitimité démocratique et l'UE ne peut ainsi se prévaloir du droit et des usages diplomatiques précités et encore moins de l'article 296 ou 297 du Code pénal.

La pratique généralisée dans les pays européens de faire flotter le drapeau de la Commission de Bruxelles à côte des drapeaux nationaux respectifs sur des bâtiments officiels, mais aussi lors d'événementiels européens est aussi et malheureusement pratiquée au plan communal, cantonal et fédéral en Suisse. Or, cette manipulation symbolique, contre la volonté de la majorité des citoyen(nes), contrevient à l'esprit, notamment des articles 270 et 275 du Code pénal suisse. Cette pratique sournoise s'attaque à la souveraineté nationale, alors que la volonté largement majoritaire du souverain suisse rejette toute adhésion de la Confédération fédérale, malgré le fait que l'exécutif fédéral s'obstine dans cette impasse en contrevenant aux articles 266 et suivants du Code pénal suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le drapeau européen (douze étoiles jaunes sur fond bleu) est d'abord celui du Conseil de l'Europe, dont la Suisse est membre, qui l'a adopté en 1955. En 1985, à l'invitation du Conseil de l'Europe et du Parlement européen, les chefs d'État et de gouvernement des États membres des communautés européennes, auxquelles l'Union européenne (UE) a succédé en 2009, ont adopté ce même drapeau. Le drapeau européen représente ainsi dans une optique plus large l'unité et l'identité de l'Europe.

Une interdiction constitutionnelle et pénale du drapeau européen, comme le prévoit la motion, irait non seulement à l'encontre de l'engagement de la Suisse au sein du Conseil de l'Europe mais représenterait en outre une atteinte disproportionnée à l'ordre libéral et fédéral de la Suisse. Il n'appartient pas à la Confédération d'arrêter si, quand et où les cantons et les communes ont le droit de placer des symboles sur les bâtiments publics.

Pour ce qui est de l'utilisation du drapeau européen, respectivement des plaques d'entrée, logos et autres, par la Délégation de l'UE à Berne, le Conseil fédéral rappelle que toutes les organisations internationales en Suisse peuvent utiliser leur drapeau. Il s'agit d'éviter que la Délégation de l'UE soit discriminée par rapport aux représentations d'autres organisations internationales sur le territoire national suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.