Préservation de la paix des langues, en particulier dans le canton des Grisons

Wortlaut

Eu égard à l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401) et à la concession provisoire octroyée le 29 janvier 2010 pour une radio OUC dans la région OUC Suisse sud-orientale - concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance au sens des articles 38 et suivants de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) -, le Conseil fédéral est chargé d'octroyer une concession complémentaire ou de procéder à une modification idoine de l'ORTV en faveur de la concession susmentionnée.

Begründung

Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche, comme en disposent les articles 4 et 70 de la Constitution fédérale. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche. La Confédération doit aussi respecter ces prescriptions dans le secteur des médias. À l'heure actuelle, la quote-part de la redevance visée à l'art. 40, al. 1, LRTV n'est toutefois versée qu'en partie au titulaire de la concession susmentionnée.

La raison en est une querelle juridique de plusieurs années qui a débouché sur le blocage d'un montant annuel de 445 542 francs depuis le 1er avril 2007 en rapport avec la procédure d'octroi de la concession. Conséquence : les régions de la zone de diffusion, notamment le canton des Grisons, sont fortement pénalisées. Ce qui est particulièrement grave, c'est que la population vivant dans les régions où l'on parle les langues latines minoritaires que sont le romanche et l'italien ne peut pas bénéficier de la desserte prévue. Les habitants de la Mesolcina ne peuvent même pas écouter les informations à la radio régionale. Cette situation est intolérable. Les relations entre les différents groupes linguistiques dans le canton des Grisons sont actuellement extrêmement tendues. Si l'on en est arrivé là, c'est notamment à cause du déséquilibre et du déficit en matière d'informations. D'une manière générale, il faut éviter qu'un canton, ses minorités linguistiques et la population ne puissent pas bénéficier de la desserte prévue à cause d'une procédure d'octroi d'une concession et d'une procédure judiciaire qui se prolongent pendant des années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 31 octobre 2008, le DETEC a octroyé à Südostschweiz Radio AG une concession de diffusion pour la zone de desserte numéro 32, Suisse sud-orientale. Cette concession donne droit à une quote-part de la redevance d'un montant annuel de 2 227 712 francs. Suite à un recours déposé par le candidat perdant Radio Südost AG, le Tribunal administratif fédéral a abrogé la décision du DETEC et renvoyé l'affaire à ce dernier pour qu'il réexamine la condition d'octroi de la concession prévue à l'art. 44, al. 1, let. g, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) (RS 784.40). Dans les faits, il s'agit d'évaluer si la diversité des opinions et de l'offre est respectée.

Le 22 décembre 2009, Südostschweiz Radio AG a déposé auprès de l'OFCOM une demande de concession provisoire qui lui permette de couvrir la période allant jusqu'à la décision définitive d'octroi de concession et de bénéficier de la redevance selon le nouveau droit. Le 29 janvier 2010, le DETEC a octroyé une concession provisoire à Südostschweiz Radio AG et lui a accordé une quote-part de 1 782 170 francs, soit 80 % du montant fixé lors de l'adjudication. Le but de cette mesure provisionnelle est de garantir le service public régional dans la zone de desserte n° 32 jusqu'à la décision définitive d'octroi de la concession.

Sans concession définitive, Südostschweiz Radio AG déclare ne pas être en mesure, vu la situation juridique incertaine, de procéder aux investissements nécessaires à l'exécution de son mandat de prestations. Les exigences figurant dans la concession provisoire ont été revues à la baisse. Ainsi, Südostschweiz Radio AG ne doit pas fournir toutes les prestations prévues en matière d'information et n'est pas tenue de couvrir le canton de Glaris et la Mesolcina. Cette réduction des prestations correspond à environ 20 % de la quote-part de la redevance définitive.

Selon la concession provisoire du 29 janvier 2010, Südostschweiz Radio AG a par contre l'obligation de tenir suffisamment compte des langues minoritaires - à savoir l'italien et le romanche - et de collaborer avec les organisations culturelles correspondantes (art. 10 de la concession provisoire). Pour remplir cette exigence, il n'est donc pas nécessaire de compléter la concession provisoire ou de modifier la LRTV.

À cet égard, il s'agit de rappeler que les besoins de la population grisonne italophone en informations régionales spécifiques sont déjà pris en considération d'une autre manière dans les médias électroniques. Depuis février 2011, la SSR diffuse un journal radiophonique régional quotidien pour la population de langue italienne dans tout le canton des Grisons, y compris la Mesolcina.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.