Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en gaz en cas de crise ?

2. Comment évalue-t-il la possibilité qu'en cas de crise, les pays voisins commencent par couvrir leurs propres besoins en gaz avant de permettre à la Suisse de faire de même ?

3. Les gouvernements des pays voisins sont-ils habilités à donner en cas de crise des ordres allant dans ce sens à leurs fournisseurs, le cas échéant au détriment de la Suisse ?

4. Que pense le Conseil fédéral du fait que la Suisse n'a pas accès aux organes de décision importants de l'UE ? La Suisse prévoit-elle, dans le cadre de l'accord sur l'énergie avec l'UE, d'occuper un siège permanent au sein du Groupe de coordination pour le gaz ?

Begründung

Dans ses "Perspectives énergétiques 2035", le Conseil fédéral part du principe que l'approvisionnement de la Suisse en gaz est sûr en cas de crise. Or, la production de gaz dans l'UE est en recul, et la dépendance à l'égard de fournisseurs très éloignés ne cesse de croître, ce qui a entraîné des ruptures d'approvisionnement en Europe du Sud-Est. Quand on regarde les choses de plus près, on peut douter de la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise. Au sein de l'UE, le transit du gaz est géré en situation d'urgence par le Groupe de coordination pour le gaz. Or, la Suisse n'en est pas membre. Elle risque donc d'être désavantagée. Le secteur gazier considère que les contrats actuels avec E.ON Ruhrgas permettraient de garantir l'approvisionnement de la Suisse en cas de crise. Or, le gouvernement allemand ou un autre gouvernement pourrait faire pression et demander la suspension des livraisons effectuées en vertu des contrats privés, ce qui n'a manifestement pas été pris en compte. À cela s'ajoute le fait qu'un important paquet d'actions de la principale société suisse assurant le transit du gaz est actuellement en vente et qu'il n'y aura peut-être pas d'acheteurs suisses.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le système d'achat et d'approvisionnement du secteur suisse du gaz fonctionne très bien, sans qu'il y ait eu d'interruptions d'approvisionnement significatives à déplorer, depuis sa mise en place en 1970. Ce système repose sur le portefeuille d'achat largement diversifié de la société Swissgas, qui importe quelque 75 % du gaz naturel, notamment sur la base de contrats à long terme conclus avec de grands fournisseurs de la zone UE.

Selon les représentants de Swissgas, ces contrats garantissent en général l'accès aux réservoirs de gaz naturel des fournisseurs en cas de crise. Par exemple, la société E.ON Ruhrgas s'est engagée, en cas de perturbation des livraisons de gaz naturel, à mettre à disposition des volumes de secours.

La société régionale Gaznat, active en Suisse romande, s'est en outre assurée contractuellement des capacités de stockage dans le réservoir à gaz naturel qu'elle a cofinancé à Etrez près de Lyon. La Suisse et la France ont réglé dans un accord l'égalité de traitement des clients suisses en cas de crise.

De plus, lors d'une crise d'approvisionnement, les consommateurs dotés d'une installation dite "bi-combustible" changent d'agent énergétique (pétrole) au profit des consommateurs "mono-combustibles". Les installations bi-combustibles peuvent fonctionner aussi bien avec du combustible gazeux que liquide. Pour ces installations, il existe des réserves obligatoires (de mazout) correspondant à 4,5 mois de consommation normale. Si les quelque 7500 grands consommateurs équipés d'installations bi-combustibles changent d'agent énergétique, il est possible de réduire rapidement la consommation de gaz d'environ 40 % au profit des petits consommateurs. Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime que la sécurité de l'approvisionnement en gaz est garantie.

2./3. L'article 122 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (dans la version du Traité de Lisbonne) dispose que le Conseil des ministres de l'UE peut décider des mesures de solidarité entre les États membres en cas de difficultés d'approvisionnement, notamment en énergie. Les pays tiers tels que la Suisse ne sont pas directement intégrés dans ce dispositif de crise. Par ailleurs, l'UE a tiré les enseignements de la crise du gaz intervenue en janvier 2009 entre l'Ukraine et la Russie. Elle avait dû constater que le gaz était disponible en suffisance dans la zone UE, mais qu'il n'était pas distribué dans tous les États membres faute d'infrastructures suffisantes. Par conséquent, pour ce qui est des gazoducs de transit, les exploitants sont maintenant obligés d'équiper leurs infrastructures de manière à permettre les flux bidirectionnels. En outre, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont adopté en octobre 2010 un "Règlement concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil" (Règlement, UE, Numéro 994/2010), qui prévoit différentes mesures en matière de sécurité d'approvisionnement en gaz. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) étudiera au cours du premier trimestre 2011, conjointement avec l'industrie gazière, ce nouveau règlement de l'UE afin de comprendre son influence sur la sécurité d'approvisionnement en gaz de la Suisse en cas de crise et d'en tirer les conséquences qui s'imposent.

4. La Suisse, en tant que pays tiers, n'a pas le droit de siéger dans le Groupe de coordination pour le gaz (GCG). Elle peut toutefois essayer d'y obtenir un siège par des négociations bilatérales. Le 17 septembre 2010, le Conseil fédéral a confirmé l'élargissement du mandat de négociation en vue d'aboutir à un accord sur l'énergie avec l'Union européenne, précisant que cet accord pourra être étendu ultérieurement, dans le cadre de nouvelles négociations menées sur la base d'un autre mandat, à des secteurs tels que l'efficacité énergétique, les technologies énergétiques, les infrastructures énergétiques et la participation de la Suisse aux mécanismes européens de gestion des crises d'approvisionnement en gaz, siège au GCG inclus. Étant donné toutefois que l'UE ne met en oeuvre les mécanismes de crise qu'à titre subsidiaire, après que toutes les mesures axées sur le marché ont été prises, la participation de la Suisse pourrait être subordonnée à l'ouverture de son marché du gaz et, par là même, à l'introduction d'une loi sur le marché du gaz.

Réponse du Conseil fédéral.