Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système de certification des sites web qui dépendra d'un organisme indépendant et qui s'inspirera du système "Pan European Game Information" (PEGI).

Begründung

Dans son programme national du 11 juin 2010 intitulé "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques", le Conseil fédéral explique que les offres Internet proposent rarement des mesures de protection et que, de ce fait, les parents sont les premiers responsables d'une utilisation des médias adaptée à l'âge. Or, bien des parents n'ont aucune expérience de l'internet ni des jeux électroniques et sont donc dépassés par la situation. Il faudrait les soutenir en créant un instrument de certification des sites web qui permettra aux parents et aux adolescents de savoir si les contenus sont adaptés à l'âge. Il faudra poser deux obligations aux fournisseurs d'accès : d'une part, publier clairement les recommandations relatives à l'âge minimum pour les contenus des sites Internet auxquels ils donnent accès et, d'autre part, restreindre l'accès pour certaines tranches d'âge par les moyens techniques appropriés.

Le système PEGI fait référence, car il est appliqué à l'échelle européenne. En s'inspirant de cet instrument, on facilitera la mise au point d'une certification à l'échelle mondiale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande que les hébergeurs limitent l'accès aux pages Internet qu'ils hébergent sur la base d'une certification obligatoire des pages Internet assurée par un organisme indépendant. Le Conseil fédéral rejette cette demande, car la mise en place d'un tel système serait extrêmement coûteuse sans pour autant garantir une quelconque efficacité. Premièrement, la certification obligatoire des pages Internet par un organisme de certification présenterait une charge de travail insurmontable. Rien que pour le domaine .ch, il existe aujourd'hui près de 1,6 million d'adresses Internet. Ce nombre est de 200 millions à l'échelle mondiale, ce qui, selon les estimations, représente 250 milliards de pages. Deuxièmement, cette obligation ne pourrait s'appliquer qu'aux hébergeurs établis en Suisse, qui devraient aussi vérifier de manière fiable l'âge de n'importe quel utilisateur. Ce genre de régulation est voué à l'échec, les fournisseurs douteux opérant pour la plupart depuis l'étranger. En outre, l'exemple de Wikileaks montre que des pages Internet peuvent être transférées en un rien de temps sur des serveurs situés dans un autre pays, échappant ainsi aux contrôles nationaux.

Une autre possibilité existe, à savoir la responsabilisation des fournisseurs de contenu. Mais les essais à l'étranger ont montré combien elle est difficile à mettre en oeuvre. En Allemagne, la révision de la convention nationale de protection de la jeunesse face aux médias (JMSTV), qui visait à obliger les fournisseurs de pages Internet à établir une classification par âge des contenus susceptibles de nuire au développement, a échoué. En pratique, les fournisseurs établis en Allemagne auraient dû procéder à des limitations techniques d'accès (par ex. via une vérification de l'âge) et limiter dans le temps la disponibilité des contenus, ou alors prévoir un système de classification par âge compatible avec un programme informatique de protection de la jeunesse installé chez les utilisateurs. Doutant fortement de la faisabilité et de l'applicabilité de ce projet et vu le manque de programme informatique fiable de protection de la jeunesse, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et le Schleswig-Holstein ont rejeté le projet en décembre 2010.

Le système PEGI mentionné dans la motion a fait ses preuves au niveau européen pour les jeux hors-ligne, mais son application en ligne constitue un nouveau défi. Le PEGI Online Safety Code (POSC) a été développé pour assurer un niveau de protection minimum des mineurs dans un environnement de jeu en ligne. Tous les fabricants et les fournisseurs qui souscrivent à cette série de règles s'engagent à proscrire tout contenu inapproprié de leur site et à veiller à un comportement approprié des utilisateurs. Cependant, l'exploitation et la disponibilité des jeux en ligne sont bien plus difficiles à contrôler que les jeux sur support physique. Par ailleurs, une surveillance permanente s'imposerait pour les jeux en réseau.

D'un point de vue technique, ce sont donc plutôt les systèmes de filtre qui offrent une protection efficace. Les filtres peuvent être activés directement auprès du fournisseur d'accès à Internet, protégeant ainsi le client dans toutes ses activités sur Internet. L'autre possibilité consiste à installer un logiciel sur les appareils utilisés pour surfer sur la toile. Il ressort des enquêtes actuelles en Europe que ces systèmes sont efficaces, mais qu'ils n'offrent qu'une protection limitée sur les sites web aux fonctionnalités interactives. Par ailleurs, ces filtres ne se substituent pas à la présence d'un adulte de référence accompagnant les mineurs dans leurs activités sur la Toile.

C'est pourquoi le Conseil fédéral mise actuellement avant tout sur la sensibilisation des enfants, des jeunes, des parents et des enseignants sur les opportunités offertes et les dangers présentés par les médias électroniques et interactifs. Il a adopté le 11 juin 2010 le programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques", qui sera mis en oeuvre de 2011 à 2015 en collaboration avec la branche des médias.

Parallèlement, et malgré les difficultés évoquées, le Conseil fédéral étudiera toutes les possibilités d'améliorer la protection des jeunes sur Internet. Il est déjà chargé de le faire par deux motions transmises, la motion Schweiger 06.3170, "Cybercriminalité. Protection des enfants", et Hochreutener 06.3554, "Extension de la motion Schweiger à la représentation de la violence". Dans ce cadre, il examine notamment les mesures légales qui pourraient être prises pour lutter contre la pornographie enfantine et les représentations à contenu violent sur Internet. Il s'agit en particulier de savoir s'il faut obliger les fournisseurs d'accès à Internet d'une part à mettre gratuitement à disposition des utilisateurs les programmes nécessaires pour filtrer les contenus et toutes les informations requises pour les installer et les utiliser et, d'autre part, à scanner régulièrement leurs serveurs pour garantir la légalité des données qui y sont enregistrées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.