Wortlaut

Aux termes de ses propres règles, le FMI peut accorder des prêts aux États dont la balance des paiements accuse un déficit structurel mais aucune règle ne lui confère le droit de soutenir une union monétaire ni à reprendre les dettes des États.

1. L'octroi de prêts par le FMI à des États de l'UE ou à l'Instance européenne de stabilité financière (EFSF) est-il légal et appartient-il au FMI de contribuer au sauvetage d'unions monétaires comme celle de l'euro ?

2. Les plans d'économie annoncés par les États menacés de faillite seront-ils suffisants pour redresser la situation ? Que fera le Conseil fédéral si les États qui ont bénéficié d'une aide ne respectent pas leurs engagements dans les deux ans qui viennent ? Retirera-t-il les crédits accordés au FMI ?

3. Les prêts du FMI à certains pays de l'UE ne servent pas à régler leurs problèmes de balance des paiements ou à faire face aux dégats causés par des catastrophes naturelles mais à sauver les crédits que des banques étrangères, notamment allemandes et françaises, ont accordés à des pays près de la faillite. Pourquoi le contribuable suisse devrait-il payer pour des banques de pays qui récemment encore avaient inscrit la Suisse sur une liste noire ?

4. Des pays comme la Grèce ont trompé le monde en produisant des statistiques bidon et même la France et l'Allemagne ont contrevenu plusieurs fois aux accords de Maastricht. Pourquoi ces États se mettraient-ils à respecter de nouveaux accords sachant que les derniers qui viennent d'être conclus ont déjà été transgressés par l'octroi à la Grèce d'une prolongation du délai de remboursement, ce qui revient à une déclaration d'insolvabilité ou à un rééchelonnement de la dette. De plus, la mise en place d'un mécanisme de crise permanent à la suite de l' EFSF indique qu'il faut s'attendre à d'autres rééchelonnements de dette. Quelle sera la réaction du Conseil fédéral face à de telles mesures ou à de nouvelles violations d'accords ?

5. La procédure d'expansion des resssources du FMI au titre des Nouveaux Accords d'Emprunts (NAE) expire le 16 novembre 2012, date à laquelle les participants devront statuer sur une reconduction des NAE. Or les crédits du FMI accordés aux États de l'UE sont déjà planifiés jusqu'en 2013 et une prolongation des échéances est également prévue. Dans ces circonstances, la Suisse peut-elle encore s'opposer à prolonger son engagement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'octroi de crédits à des pays de la zone euro est parfaitement conforme au mandat du FMI. Le FMI a, entre autres, pour tâche de consentir à ses membres des crédits temporaires, lorsque ceux-ci connaissent de graves difficultés de balance des paiements, dans le but de favoriser les ajustements macroéconomiques. L'octroi des crédits est notamment assorti d'un programme économique rigoureux convenu entre le FMI et le pays bénéficiaire. Les crédits sont accordés aux pays indépendamment du fait qu'ils appliquent un taux de change fixe ou flottant, et qu'ils appartiennent ou non à une union monétaire. Le FMI octroie également des crédits à des membres de trois autres grandes unions monétaires, à savoir aux deux blocs d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale qui ont pour unité monétaire le franc CFA (Communauté financière africaine) et à l'Union monétaire des Caraïbes orientales (ECCU).

Le FMI ne peut accorder des crédits qu'à des États individuellement et à la demande de ces derniers. Par conséquent, il ne participe pas directement au Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) de la Commission de l'UE ni au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Les dirigeants du FMI ont toutefois laissé entendre qu'en cas d'octroi d'autres crédits à des pays de la zone euro, l'institution serait prête à contribuer dans la même proportion qu'elle l'a fait pour la Grèce et l'Irlande, c'est-à-dire à hauteur d'un tiers environ.

2. Les programmes d'urgence du FMI (tels ceux de la Grèce et de l'Irlande) impliquent des mesures d'assainissement draconiennes régulièrement contrôlées avant tout versement d'une tranche de crédit. Les programmes du FMI sont convenus avec les autorités du pays bénéficiaire. Le Conseil d'administration doit approuver les programmes et leurs réexamens périodiques. Les documents correspondants sont généralement publiés.

Au Conseil d'administration du FMI, la Suisse a approuvé les programmes du FMI liés à la crise financière et économique actuelle. Le but de ces programmes est de favoriser un ajustement ordonné de la politique économique. De l'avis du Conseil fédéral, par le biais de ces programmes dont l'un des objectifs principaux est aussi une stabilisation de la zone euro, le FMI contribue substantiellement à réduire autant que possible les coûts pour le système. S'il apparaissait que, dans un pays bénéficiaire d'un programme, la durabilité ne serait plus garantie, la Suisse serait prête à renoncer à la poursuite du programme en question - comme elle l'a fait dans le cas de l'Argentine. Lorsque la dette n'est pas supportable à terme, la Suisse est d'avis qu'il faut envisager une restructuration classique dans le cadre d'un programme du FMI, comme ce fut le cas pour l'Uruguay.

3. En vertu de l'article V des statuts du FMI, des fluctuations dans les réserves de devises peuvent être l'occasion de recourir aux ressources du FMI. Ces fluctuations de devises peuvent par exemple avoir pour cause - comme dans le cas des pays européens concernés - le service de la dette ou la recapitalisation du secteur bancaire. Même si, en fin de compte, les objectifs sont de nature fiscale, ils peuvent néanmoins être étroitement liés à la stabilité de la position extérieure du pays - de même que l'utilisation de réserves de devises en vue de stabiliser la monnaie sur la base de l'objectif (fiscal) de stabilité de la dette extérieure.

Il est inexact de dire que le but du FMI est le sauvetage de grandes banques internationales. L'objectif des programmes adoptés par le FMI (tels ceux pour soutenir la Grèce et l'Irlande) est de permettre un ajustement ordonnée de la politique économique. Ils contribuent ainsi à la stabilité du système financier.

4. Le programme du FMI en faveur de la Grèce, d'un montant total de plus de 40 milliards de dollars (dont la Grèce n'a sollicité jusqu'ici que 14 milliards de dollar), prévoit des remboursements trimestriels dans les cinq ans au plus suivant le dernier tirage. Ces délais ne peuvent être prorogés. À l'occasion du deuxième examen du programme d'ajustement, la Grèce a fait savoir qu'elle était intéressée à opérer à l'avenir des tirages sur un autre fonds (le Mécanisme de crédit élargi ou MEDC). Le MEDC, également utilisé dans le cas de l'Irlande, est prévu pour contribuer à des ajustements en profondeur et autorise des délais de remboursement plus longs. Une demande éventuelle devra être présentée au Conseil d'administration du FMI. En principe, un passage au MEDC ne devrait être envisagé que si cela se révélait nécessaire pour atteindre les objectifs du programme d'ajustement - notamment en vue du retour de la Grèce sur les marchés financiers.

5. Comme par le passé, les NAE doivent être régulièrement prorogés, la prochaine fois pour la fin 2012. Cette prolongation devrait fournir l'occasion de décider d'une réduction des ressources des NAE, destinée à compenser, au moins partiellement, l'augmentation attendue des ressources ordinaires du FMI. Le relèvement des quotes-parts décidé en décembre 2010 par les gouverneurs du FMI prévoit que ces quotes-parts totaliseront quelques 476,8 milliards de DTS (environ 710 milliards de francs). Après ratification par une majorité qualifiée des États membres, l'augmentation des quotes-parts pourra prendre effet. Les éventuelles créances au titre des NAE seront alors réintégrées dans le cadre des ressources ordinaires augmentées.

Réponse du Conseil fédéral.