Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer la possibilité d'indemniser les entreprises formatrices par le biais de l'Assurance perte de gain (APG) pour les jours investis à la formation des maîtres d'apprentissage.

Begründung

Les entreprises formatrices contribuent d'une manière prépondérante au succès économique de notre pays. Le succès de la formation duale est dépendante du niveau des formateurs et de la volonté des entreprises à s'engager dans cette voie, souvent semée de contraintes administratives et qualitatives élevées. Malheureusement, devant ces exigences, de nombreuses entreprises renoncent à former des jeunes gens.

Il est utile ici de rappeler l'effet très bénéfique de la formation duale sur l'intégration des jeunes dans le marché du travail. Les statistiques très positives de la Suisse en matière de chômage des jeunes montrent l'effet social bénéfique de cette voie de formation.

Devant l'importance socio-économique de la formation duale, les contraintes qualitatives pour les entreprises formatrices, le besoin de valoriser l'apprentissage et la nécessité de recruter de nouvelles entreprises, je demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'indemniser la formation des maîtres d'apprentissage par le biais de l'Assurance perte de gain (APG). Il s'agit d'une mesure très concrète, simple administrativement et défendable pour promouvoir l'apprentissage dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé contre un subventionnement direct des entreprises formatrices dans sa prise de position sur la motion Aubert 09.4255, en arguant du fait que, pour la majorité des entreprises formatrices, l'investissement consenti pour la formation des apprentis est généralement rentabilisé déjà durant la formation. Dans tous les cas, l'investissement est rentabilisé si l'entreprise garde en tant qu'employés les apprentis qu'elle a formés, car elle fait des économies sur les frais de recrutement et de mise au courant. Les entreprises qui ont des activités de formation se constituent leur propre réservoir de main-d'oeuvre qualifiée et retirent un avantage financier direct de l'opération. Un subventionnement direct des entreprises formatrices désavantagerait en outre les entreprises qui, en raison de leur taille, de leurs structures ou de la situation économique, ne peuvent pas proposer de place d'apprentissage. Le Conseil fédéral continue par conséquent d'estimer qu'il est plus efficace d'investir dans des mesures cantonales de promotion des places d'apprentissage que de subventionner directement les entreprises formatrices. Le Conseil national s'est rallié à cet avis.

Le Conseil fédéral tient néanmoins beaucoup à l'amélioration de la situation en matière de places d'apprentissage. C'est ainsi que, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, des mesures ont été prises ces dernières années dans le domaine de la promotion des places d'apprentissage et de l'intégration des jeunes, à l'exemple des offres d'emplois-relais, de l'accompagnement individuel et de la gestion des cas (voir les interpellations Marra 09.3431 et Häberli-Koller 09.3499).

De l'avis du Conseil fédéral, la prise en charge des coûts des entreprises formatrices par le régime des allocations pour perte de gain (APG) irait à l'encontre du caractère de protection contre la perte de revenu des APG. Ce régime s'acquitte d'ores et déjà de nombreuses tâches dans le domaine de la perte de salaire et de gain en cas de service militaire, civil ou de protection civile, mais aussi de maternité. Etendre davantage son champ d'intervention alourdirait encore la charge financière de ce régime et en retarderait l'assainissement. Les cotisations salariales APG ont déjà dû être portées de 0,3 % à 0,5 % au 1er janvier 2011 en raison de l'excédent de dépenses enregistré depuis l'introduction de l'allocation de maternité en 2005. Dans ces circonstances, le Parlement a déjà rejeté plusieurs interventions demandant d'attribuer de nouvelles tâches au régime des APG. Récemment, il s'est notamment prononcé contre le financement d'un congé paternité (motion Nordmann 06.3662) et d'un congé parental (motion Hiltpold 09.3187) par le biais du régime des APG.

Compte tenu des mesures déjà prises pour renforcer l'activité de formation et les charges supplémentaires attendues pour le régime des APG, qui devraient être couvertes par un nouveau financement supplémentaire aux conséquences négatives pour l'économie, le Conseil fédéral rejette le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.