Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renvoyer le projet de développement du système des paiements directs à l'Office fédéral de l'agriculture, qui le retravaillera en veillant notamment aux points suivants :

a. le projet renforcera clairement et durablement l'agriculture productrice ;

b. il donnera un plus grand poids aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement (dont font notamment partie les contributions au bien-être des animaux);

c. il n'incitera pas à réduire la production ;

d. il maintiendra à un niveau élevé la sécurité des investissements dans les exploitations productives et en permettra l'amélioration.

Begründung

L'Office fédéral de l'agriculture a présenté à la fin du mois de novembre 2010 son projet pour le développement du système des paiements directs. Ce projet montre une dérive de la politique agricole de la Confédération. Le Parlement a en effet clairement indiqué en adoptant plusieurs interventions (motion no 09.3973 et initiative no 08.457) qu'il fallait encourager la souveraineté alimentaire et la sécurité de l'approvisionnement en renforçant la production agricole suisse. Or, la nouvelle répartition des paiements directs en faveur d'autres objectifs (contributions à l'adaptation, contributions au paysage, etc.) donne de mauvaises incitations : on encourage différents modes de comportement au lieu d'encourager la production proprement dite. Les investissements dans les moyens de production sont ainsi pénalisés, ce qui revient à sanctionner les exploitations concernées. Une nouvelle réduction de la sécurité des investissements entraînera des réactions en chaîne dans l'agriculture et l'issue en sera dramatique. Le recul de la production qui en résultera fera ainsi "souffrir" voire disparaître la chaîne de production de biens alimentaires. Aussi est-il capital de donner un grand poids à la stabilisation et à l'encouragement de la production de biens alimentaires, qui est l'activité de base de l'agriculture, dans le système des paiements directs. Cet objectif peut par exemple être atteint, comme aujourd'hui, par les contributions au bien-être des animaux, mais il ne saurait l'être en introduisant toute une série d'incitations financières qui conduiront les paysans à réduire leur production.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a demandé par une motion (06.3635) que le système des paiements directs soit développé dans le sens d'une plus grande orientation sur les objectifs. Le projet élaboré à cet effet par le Conseil fédéral, qui prévoit notamment des mesures ciblées en faveur de la sécurité de l'approvisionnement, a été jugé cohérent et porteur d'avenir par le Parlement. Par le biais d'une motion de la CER-E (09.3973), ce dernier a chargé le Conseil fédéral de concrétiser le concept proposé sur la base des multiples tâches de l'agriculture selon l'article 104 de la Constitution et des objectifs définis dans le rapport et d'élaborer le message à ce sujet d'ici à fin 2011.En vue d'intégrer aussi vite que possible les intérêts et avis des milieux concernés par le développement du système des paiements directs, l'Office fédéral de l'agriculture a mis en place des groupes d'accompagnement aussi bien lors de l'élaboration du rapport que dans le cadre des travaux en cours pour la concrétisation du concept. Les préoccupations et propositions ont ainsi pu être discutées et intégrées.

L'Office fédéral de l'agriculture a présenté fin novembre 2010 une proposition de répartition future des moyens financiers et a montré les effets que celle-ci produira. L'objectif d'une agriculture productive est assuré par le développement proposé du système des paiements directs. Selon les premières modélisations, la production de calories augmentera même légèrement d'ici à 2017, grâce au développement du système des paiements directs. Le domaine de la sécurité de l'approvisionnement doit être proportionnellement renforcé,en réallouant le soutien actuel de la production animale et végétale à la sécurité de l'approvisionnement et en y ajoutant un encouragement supplémentaire de la culture des champs et des cultures pérennes. À l'heure actuelle, il est question de doter les contributions à la sécurité de l'approvisionnement d'un montant représentant grosso modo tout juste 40 pour ent des moyens mis à la disposition des paiements directs. Les contributions pour la garde d'animaux de rente consommant des fourrages grossiers et pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles (contributions UGBFG et GACD) doivent être liées à une charge minimale de bétail par hectare et non plus à une limite d'octroi. La marge de manoeuvre entrepreneuriale est ainsi augmentée, au moyen d'une meilleure orientation de la production sur la demande. De plus, le professionnalisme est renforcé en ce sens qu'une production minimale est exigée. De nouveaux instruments possibles, comme des programmes d'encouragement pour une production de lait et de viande fondée sur les herbages, peuvent contribuer à partir de là à ce que le potentiel de production naturel de la " Suisse herbagère " soit utilisé et qu'une valeur ajoutée supplémentaire puisse être générée sur le marché dans la perspective d'une stratégie qualité.

La sécurité de l'investissement est assurée avec le développement du système des paiements directs. Les différences découlant du changement de système entre les paiements directs actuels et les paiements directs en fonction du concept développé doivent être versées en tant que contributions à l'adaptation à caractère social et liées à la personne.Les contributions à l'adaptation destinées aux exploitations individuelles seront réallouées par étapes en fonction des besoins supplémentaires de financement des instruments des paiements directs orientés sur la prestation. Cela permet aux exploitations de s'orienter sur les prestations prévues dans la Constitution fédérale ; les investissements effectués et prévus peuvent ainsi être garantis.

Le présent concept satisfait aux requêtes formulées aux points a), c) et d) de la motion. Les contributions à la sécurité de l'approvisionnement sur surfaces herbagères couplées à un effectif minimum permettent de réduire les fausses incitations générées par les contributions aux animaux du système actuel et d'assurer un meilleur ciblage sur le marché. Les milieux intéressés et les cantons ont la possibilité de prendre position sur les propositions dans le cadre de la consultation sur la politique agricole 2014-2017. Le Conseil fédéral effectuera selon toute vraisemblance une consultation sur la politique agricole 2014-2017 durant le deuxième trimestre 2011 et adoptera le message fin 2011. Ce sera ensuite au Parlement de se prononcer sur le concept de mesures et les enveloppes financières de l'agriculture pour les années 2014-2017.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.