Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans l'intérêt de la sécurité de l'approvisionnement, de prendre des mesures visant à garantir l'existence de la meunerie de blé tendre indigène décentralisée et à empêcher les importations excessives de farines étrangères en prélevant des droits de douane appropriés sur la farine.

Begründung

Avec effet au 1er juillet 2010, la Confédération a abaissé de 65 à 50 francs les droits de douane prélevés pour 100 kilos de farine. Cette mesure, liée à l'ouverture du marché, expose la chaîne de valorisation des céréales indigène à divers risques :

a. En raison des importations accrues de farines bon marché en Suisse, la culture céréalière et la mouture des céréales sans mesures d'accompagnement ne seront plus rentables, et les minoteries suisses qui transforment du blé tendre ne pourront plus faire face à la concurrence de l'UE et ses prix de dumping. Une étude récente de l'Université de Saint-Gall montre qu'en raison de leur lieu d'implantation, elles sont considérablement désavantagées par rapport aux entreprises de l'UE, et que même une optimisation de leurs structures des coûts ne permettra pas de compenser ces inconvénients. Si les importations de farines augmentent, les agriculteurs délaisseront les cultures de céréales au profit des cultures fourragères ou des jachères vertes.

b. La sécurité de l'approvisionnement en Suisse ne pourra être garantie que si nous cultivons suffisamment de céréales et si les minoteries restent concurrentielles. Les droits de douane sur la farine ne figurent pas parmi les éléments de protection industrielle. Depuis la famine du début du XXe siècle, ils ont toujours garanti des cultures céréalières suffisantes dans notre pays tout en mettant ce dernier à l'abri d'importations excessives de farines moins chères. L'accroissement des importations rend la Suisse dépendante de l'étranger, ce qui n'est pas souhaitable.

c. Les minoteries indigènes décentralisées permettent d'atténuer ce risque ; en outre elles disposent de réserves obligatoires en cas de crise.

d. L'existence d'entreprises décentralisées est aussi judicieuse du point de vue écologique, car ces dernières assurent à bon compte l'approvisionnement des boulangeries locales sans que cela nécessite des transports sur de longues distances.

e. La qualité des farines étrangères est inférieure à celle de la farine suisse.

f. En cultivant des céréales dans notre pays, nous sollicitons moins le marché mondial des céréales. En période de pénurie alimentaire, il est irresponsable du point de vue éthique de priver de leur farine bon marché des pays en proie à la famine.

Les céréales et les produits contenant des céréales font partie des denrées alimentaires de base. En libéralisant encore le marché sans prévoir de mesures de compensation financière, on ne fait qu'affaiblir la compétitivité de nos agriculteurs et de nos minoteries. L'abaissement des droits de douane sur la farine décidé par la Confédération est une mesure irresponsable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà donné son avis sur cette question dans sa réponse du 10 novembre 2010 à l'interpellation 10.3768 Maissen Theo. Depuis le 1er juillet 2010, les droits de douane sur les céréales transformées destinées à l'alimentation humaine sont couplés aux taxes douanières perçues sur la matière première. Le Conseil fédéral estime que le supplément de droit de douane accordé actuellement sur la farine de blé tendre, en complément du droit sur le blé, est suffisant pour garantir le développement de minoteries compétitives et, par conséquent, pour éviter des importations de farine. Lorsque les prix des céréales sur les marchés internationaux sont élevés, les taxes douanières sur les céréales panifiables et sur les farines sont réduites, ce qui permet d'éviter une augmentation inutile des coûts pour le deuxième échelon de transformation et pour les consommateurs. La taxe douanière sur la farine de blé tendre a ainsi été abaissée au 1er janvier 2011, passant de 50.70 à 44.40 francs par quintal, le supplément douanier de 20 francs par quintal étant maintenu. En revanche, lorsque les prix des matières premières baissent sur les marchés internationaux, les droits de douane sont relevés.

Il ne fait aucun doute que la culture et la transformation de céréales panifiables indigènes sont un élément important de la sécurité d'approvisionnement. Le taux d'auto-approvisionnement pour les céréales panifiables s'élève à quelque 85 % et est ainsi bien supérieur à la moyenne observée pour l'ensemble des produits végétaux (45 %). Le contingent tarifaire de 70 000 tonnes est principalement utilisé pour l'importation de céréales de culture biologique ou de qualité spécifique provenant de pays limitrophes. Selon les statistiques relatives aux importations, les importations nettes de farine de blé tendre, qui se montaient à quelque 400 tonnes en 2009, n'ont pas sensiblement changé depuis le 1er juillet 2010, soit depuis le passage du supplément douanier de 34.30 à 20 francs par quintal. L'étude effectuée en 2009 par l'Université de Saint-Gall ("Auswirkungen einer Agrarmarktliberalisierung auf die Schweizerischen Weichweizen-Mühlenunternehmen") part de l'hypothèse de la libéralisation du marché. Contrairement à une telle évolution, les mesures actuelles permettent, au-delà de la protection des matières premières résultant de la politique agricole, une protection substantielle des minoteries qui transforment le blé tendre.

Conformément à l'article 104 de la Constitution fédérale, la contribution à la sécurité de l'approvisionnement reste une tâche fondamentale de l'agriculture, à laquelle tous les scénarios futurs accorderont l'attention requise. Dans la perspective d'une forte réduction de la protection douanière consécutive à la conclusion du cycle de Doha de l'OMC et/ou d'un accord agricole avec l'UE, le Parlement a approuvé la création d'une réserve au bilan pour financer des mesures d'accompagnement. La filière alimentaire aura ainsi le temps et les moyens nécessaires pour s'adapter encore mieux aux conditions de concurrence qui s'annoncent sur les marchés.

Plutôt que de relever les droits de douane sur les farines, il faut mettre en place des stratégies et instruments aptes à soutenir les entreprises agroalimentaires compétitives et permettant de maintenir des structures de transformation décentralisées. Il s'agit notamment de positionner l'ensemble de la chaîne de création de valeur dans le segment des produits de qualité élevée et d'un service aux clients optimal, de développer le système de paiements directs de manière à garantir le maintien des prestations d'intérêt public de l'agriculture - dont fait partie la sécurité de l'approvisionnement - et de mener une politique régionale permettant de compenser de manière ciblée et complète des désavantages comparatifs réels.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.