Respect des normes environnementales internationales lors de l'acquisition de combustibles nucléaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres des dispositions légales garantissant :

- que la provenance de tous les combustibles nucléaires utilisés en Suisse et de l'uranium qu'ils contiennent sera déclarée et qu'elle sera conforme aux normes environnementales et sociales internationales ;

- qu'aucune autorisation d'exploiter ne sera accordée à une centrale nucléaire tant qu'il n'aura pas été prouvé que les combustibles et l'uranium qu'ils contiennent sont issus de méthodes de production entièrement conformes aux normes environnementales et sociales internationales.

Begründung

La loi et l'ordonnance sur l'énergie nucléaire en vigueur n'exigent aucune transparence et ne subordonnent pas l'octroi d'une autorisation d'exploiter au respect des normes environnementales et sociales. Le fait est que les combustibles nucléaires utilisés en Suisse proviennent - du moins en partie - d'installations de retraitement ou de sites de production d'uranium où prévalent des conditions désastreuses et où les normes environnementales et sociales internationales sont violées de manière flagrante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique liée à la provenance des matières nucléaires et à la fabrication des éléments combustibles. Il attache notamment la plus haute importance aux critères de durabilité. Il s'est exprimé à plusieurs reprises sur la démarche qu'il estime opportune à l'heure actuelle (motion Müller Geri 09.4048, "Surveillance généralisée des matières nucléaires"; interpellation Sommaruga 10.3107, "La Suisse exporte-t-elle des matériaux radioactifs en Russie ?"; question Müller Geri 10.5375, "La vérité selon Axpo"; question Chopard-Acklin 10.5476, "Centrales nucléaires suisses. Barres de combustible sales").

Dans notre pays, c'est l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui est l'autorité compétente en matière de surveillance, de contrôle et d'autorisation pour les matières nucléaires. Il est à son tour assujetti au contrôle permanent de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). L'OFEN n'a cependant pas la possibilité de procéder à des contrôles empiétant sur la souveraineté d'un pays étranger. Il ne peut en effet ni contrôler les stocks de matières nucléaires hors de nos frontières ni vérifier si les fournisseurs des centrales nucléaires suisses respectent les normes de protection de l'environnement. Le contrôle des matières nucléaires à l'étranger est pris en charge par l'autorité de surveillance du pays considéré ainsi que par l'AIEA.

Le Conseil fédéral s'attache néanmoins à améliorer la transparence et la traçabilité de la chaîne de livraison des éléments combustibles. D'où la demande faite par l'OFEN aux exploitants des centrales nucléaires suisses de lui fournir des informations concernant la provenance des matières nucléaires et la fabrication des éléments combustibles. L'office se réserve le droit de compléter les bases d'information en cas de besoin. Il vérifiera si la documentation qui lui est remise par les exploitants des centrales nucléaires permet d'établir l'origine des matières nucléaires de façon vérifiable et complète.

Il s'agira de déterminer ensuite jusqu'à quel point d'éventuelles mesures pourraient être mises en oeuvre. Ces mesures risqueraient notamment de rester lettre morte si elles devaient porter atteinte à la souveraineté d'États étrangers. Il se pourrait bien qu'une approche internationale soit le seul moyen de définir et de mettre en application des normes environnementales internationales.

Compte tenu des éléments qui précèdent, il serait prématuré de prendre position sur l'exigence de la preuve que requiert l'auteur de la motion pour l'octroi d'une autorisation d'exploiter aux centrales nucléaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.