Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision de relever de 50 % la contribution aux frais de séjour hospitalier. La contribution par jour d'hospitalisation sera ramenée à son montant actuel et restera fixée à 10 francs pour tous les adultes. Elle sera assortie d'un plafond annuel.

Begründung

Nous saluons toutes les mesures prises pour maîtriser les dépenses de santé sans toucher à la qualité des soins. Nous saluons également le récent jugement du TF, qui élimine la discrimination des personnes seules, jusqu'alors désavantagées par rapport aux personnes mariées. Mais nous rejetons le relèvement de 50 % de la contribution aux frais de séjour hospitalier. Cette mesure fait porter aux patients, notamment aux malades chroniques et aux personnes âgées, le poids de l'allègement financier des caisses. 5 francs de plus par jour, cela paraît peu, mais le cumul de petites sommes représente très vite un montant trop lourd pour le budget d'un grand nombre de familles et de personnes âgées aux ressources limitées. C'est déjà le cas aujourd'hui avec une contribution de 10 francs par jour d'hospitalisation. Pour éviter que les patients n'aient à débourser des sommes excessives, nous demandons également que le montant annuel des frais mis à leur charge soit plafonné. La contribution aux frais de séjour hospitalier n'a pas augmenté depuis 1996, mais les primes maladie, elles, ont explosé. Si on compare les primes cantonales moyennes payées en 2001 avec celles payées en 2011, on constate que les primes des adultes et des enfants ont augmenté de près de 70 %, celles des jeunes adultes subissant même une hause de 1,6 %. Il faut bien comprendre que la décision du Conseil fédéral de relever la contribution aux frais de séjour hospitalier ne générera pas d'économies. Les recettes supplémentaires attendues de cette mesure ne permettront pas de contenir la progression de primes poussées à la hausse par les dépenses supplémentaires que la seule publicité et les seules indemnités de courtage occasionnent aux caisses, sans parler des nombreux changements de caisses opérés chaque année. Faire payer les malades et les priver en plus de prestations importantes (contribution pour les lunettes, p. ex.) est une stratégie aux seuls dépens des patients. Il faut donc abolir le relèvement de la contribution aux frais de séjour hospitalier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 64, al. 5, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les assurés versent une contribution aux frais de séjour hospitalier, échelonnée en fonction des charges de famille. La participation aux coûts est fondée sur le principe selon lequel, en cas de séjour hospitalier, l'assurance obligatoire des soins prend en charge non seulement les frais de traitement, mais également les frais de nourriture. De cette manière, la personne hospitalisée réalise des économies lorsqu'elle ne dépense pas des sommes qu'elle consacrerait en temps normal à sa nourriture. Le 3 décembre 2010, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la participation aux frais hospitaliers à 15 francs par jour.

Le montant de ces économies peut être calculé à partir du revenu en nature déduit aux employés dont les repas sont pris en charge par leur employeur et fixé dans l'assurance-vieillesse et survivants. Selon l'article 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101), ce revenu est évalué à 21,50 francs par jour (3,50 pour un petit-déjeuner, 10 francs pour un repas de midi et 8 francs pour un repas du soir). Une participation de 15 francs aux frais de séjour hospitalier paraît dès lors raisonnable. À cela s'ajoute le fait que ce montant n'a pas été adapté depuis 1996 (cf. réponses du Conseil fédéral aux questions Goll 10.5481, "Discrimination des personnes vivant seules", et Rossini 10.5574, "Prestations LAMal. Assurance obligatoire des soins et frais de séjour hospitalier. Conséquences financières").

Selon l'art. 104, al. 2, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), les enfants (jusqu'à 18 ans révolus), les jeunes adultes en formation (jusqu'à 25 ans révolus) et les femmes bénéficiant de prestations en cas de maternité sont exemptés de cette cotisation, ce qui permet de soulager les familles.

L'art. 64, al. 3, LAMal prévoit un montant maximal annuel de la quote-part. La loi ne prévoit en revanche aucun montant maximal pour la participation aux frais hospitaliers. Cette réglementation paraît justifiée, dans la mesure où une telle participation permet de compenser les économies réalisées par la personne assurée et que celles-ci s'appliquent au quotidien, indépendamment de la durée de son séjour à l'hôpital.

Le Conseil fédéral estime que la nouvelle réglementation relative à la participation aux frais hospitaliers est justifiée et qu'il n'y a pas lieu de la modifier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.