Wortlaut

Selon le communiqué publié le 6 décembre 2010, Postfinance a mis un terme avec effet immédiat à ses relations d'affaires avec le fondateur de Wikileaks, Julian Assange. Les réponses fournies lors de l'heure des questions n'ont pas donné pleine satisfaction. Postfinance étant une entreprise de la Confédération, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Toutes les dispositions légales pertinentes (loi sur le blanchiment, etc..) ont-elles été respectées lors de l'ouverture du compte de Monsieur Assange ? À qui Potsfinance a-t-elle pu notifier la fermeture de ce compte si Wikileaks n'avait aucun domicile en Suisse ?

2. N'a-t-on pas violé un droit fondamental garantit par la Constitution (art. 13), à savoir la protection de la sphère privée en publiant la fermeture du compte de Wikileaks ? Que pense faire le Conseil fédéral pour que de telles violations de la sphère privée ne se reproduisent pas ? Lors de l'examen parlementaire des objets concernant la Poste, on nous certifié que seule la Poste, à laquelle appartient Postfinance, garantit une protection absolue de la sphère privée. A-t-on informé les clients que le secret postal ne s'appliquait pas à Postfinance ?

3. Pourquoi le Ministère public de la Confédération n'a-t-il pas encore ouvert d'enquête sur cette affaire ?

4. Pourquoi les quelque 250 millions de francs versés annuellement à la caisse de pensions de la Poste sont-ils retirés du bénéfice et non pas comptabilisés comme frais de personnel avant l'établissement du bénéfice ? Pourquoi l'employeur et les employés ne cotisent-ils pas paritairement à la caisse de pensions ? Pourquoi les cotisations ne sont-elles payées que par l'employeur ? Cette pratique ne rend-elle pas une image très biaisée des frais réels de personnel ?

5. Quels risques la gestion de comptes en euros comporte-t-elle pour Postfinance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les informations de la Poste, les prescriptions fédérales pertinentes, notamment la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA ; RS 955.0) ont été respectées lors de l'ouverture du compte par Monsieur Assange. Les dispositions régulatoires, notamment le règlement applicable en l'espèce de l'organisme d'autorégulation (OAR Poste), n'exigent pas de contrôler l'adresse du domicile avant d'ouvrir une relation commerciale.

Lors de l'ouverture du compte, Julian Assange a indiqué une adresse de correspondance en Suisse à PostFinance. C'est à cette adresse que le courrier annonçant l'interruption de la relation commerciale entre PostFinance et Monsieur Assange a été envoyé.

2. Le secret postal visé à l'article 321ter du Code pénal (CP ; RS 311.0) s'applique évidemment aussi à Postfinance. Le secret postal couvre le trafic postal et le trafic des paiements. L'ouverture et l'existence d'un compte destiné à accueillir des dons auprès de Postfinance ont été annoncés sur la page d'accueil de Wikileaks. Sa fermeture et les motifs de l'interruption de la relation commerciale avec Julian Assange ont pour leur part été communiqués par la Poste. Le Conseil fédéral constate donc qu'en principe aucune information concernant le trafic de paiements effectué sur le compte en question n'a ainsi été divulguée. Il n'incombe toutefois pas au Conseil fédéral, mais aux autorités compétentes de poursuite pénale, de juger si la Poste a violé le secret postal en diffusant ces informations.

3. Le Ministère public de la Confédération est une autorité fédérale de poursuite pénale. En tant que telle, elle décide de manière autonome et en se fondant sur les dispositions pénales applicables si, quand et contre qui il y a lieu d'ouvrir une procédure.

4. Le Conseil fédéral a intérêt à ce que les caisses de pensions des entreprises avec participation de la Confédération atteignent un taux de couverture convenable. Il accorde particulièrement d'importance au fait que les assurés contribuent largement à l'assainissement dans le cadre de mesures prises à cet effet. Le taux de couverture de la caisse de pensions de la Poste étant tombé à fin 2008 en dessous de la barre des 90 %, un plan d'assainissement a été élaboré auquel employeur et employés participent au travers de plusieurs mesures (p. ex. contributions d'assainissement sur le salaire assuré et baisse du taux de rémunération des comptes épargne). La part du bénéfice de 2009 affectée aux réserves de cotisations d'employeur (incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation) de la caisse de pensions de la Poste fait également partie de ce plan d'assainissement. Cette affectation a cependant dû être approuvée lors de l'évaluation de la réalisation des objectifs 2009 par le Conseil fédéral.

5. Le risque de perte est le même, qu'un client détienne sur son compte postal des avoirs en francs suisses, en euros ou dans une autre monnaie. Tous les avoirs en compte et les placements (obligations de caisse, transactions sur le marché monétaire) bénéficient de garanties similaires. Le client doit seulement assumer le risque lié aux variations des taux de change sur les placements et les avoirs en compte libellés en monnaie étrangère s'il utilise ses fonds dans une autre monnaie. Les placements financiers de PostFinance en euros et dans les autres monnaies sont régis par les directives en la matière du conseil d'administration de la Poste, qui poursuit une stratégie prudente. Tous ses investissements en monnaie étrangère de son portefeuille de placements financiers sont par ailleurs couverts contre ce risque.

Réponse du Conseil fédéral.