Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire des défiscalisations supplémentaires dans le système de la prévoyance individuelle ("nouveau 3e pilier c") pour un certain nombre de frais liés à la vieillesse, notamment suite à un handicap, qui ne sont pas pris en compte par l'assurance maladie obligatoire. Le Conseil fédéral pourra déterminer les frais qui méritent une défiscalisation.

Begründung

Le vieillissement de la population pose des problèmes grandissants en matière de financement des rentes (LPP et AVS) qui doivent garantir un niveau de vie adéquat pendant la retraite. La tendance actuelle est à la diminution de celles-ci alors que le coût de la vie augmente.

De plus, le système actuel de prévoyance ne prend pas assez en compte un nombre important de frais non remboursés par les assurances sociales (assurance maladie notamment) liés à la vieillesse (frais d'EMS, adaptation du lieu d'habitation à d'éventuels handicaps avec construction d'un ascenseur, réaménagement des salles de bain...).

Or, ces frais absorbent une partie non négligeable des ressources des retraités. Il semble sage d'encourager, sans contraindre, la population à économiser pendant la période active pour prévenir de tels frais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que le vieillissement de la population représente un défi important pour la population et pour nos assurances sociales. C'est pourquoi il travaille en permanence à l'élaboration de mesures qui permettraient de limiter les déficits et d'enrayer la spirale des frais dans ce domaine.

Il considère toutefois que l'introduction de nouvelles déductions fiscales ne permettra pas de résoudre ces problèmes. En matière de financement des soins, chose à laquelle la motion fait très concrètement référence, deux motions ont déjà demandé l'introduction d'un pilier 3c en 2006 (motion 06.3271 du groupe radical-libéral et motion 06.3274 de la conseillère aux États Erika Forster). Aucune des deux motions n'a été transmise au Conseil fédéral. Acceptée par le Conseil des États en 2006, la motion Forster a été rejetée par le Conseil national en 2007. Restée en suspens pendant plus de deux ans, la motion du groupe radical-libéral a quant à elle été classée en 2009.

Avec la nouvelle réglementation du financement des soins, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, il devrait être possible de limiter les dépenses qui accablent les personnes exigeant des soins. Les frais médicaux non couverts par les assurances sociales ne seront à la charge des assurés que jusqu'à hauteur d'un certain montant, à savoir le 20 % du montant le plus élevé établi par le Conseil fédéral pour la contribution aux frais de soins. Parallèlement à cela, le montant de la fortune librement disponible a été augmenté pour les prestations complémentaires.

De plus, il est possible, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux sur le revenu, de déduire du revenu imposable les frais provoqués par la maladie ou liés à un handicap (conformément à l'art. 33 al. 1 let. h et hbis LIFD et à l'art. 9 al. 2 let. h et hbis LHID). À cette dernière catégorie de frais appartiennent ceux mentionnés explicitement dans la motion, en lien avec l'aménagement, l'adaptation et l'entretien de l'appartement ou de la maison.

Les incitations fiscales sont généralement des instruments peu efficaces, mais aussi peu performants. Le groupe cible que la motion vise ne comprend que les personnes dont la situation financière est suffisamment bonne pour leur permettre de procéder à de telles économies. Ce sont le plus souvent les personnes qui auraient économisé d'elles-mêmes qui se voient encouragées fiscalement. C'est ainsi que se produisent des effets d'aubaine. Il s'avère également que plus le contribuable a un revenu élevé, plus il a droit à d'importantes déductions fiscales sur la base du calcul de l'impôt. En fin de compte, les nouvelles déductions compliquent encore davantage le système fiscal et vont à l'encontre du désir émis à plusieurs reprises par le Parlement et le Conseil fédéral de simplifier les impôts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.