Sièges pour enfant. Assouplir l’obligation pour les activités sportives dans les clubs et les écoles

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'assouplir le plus rapidement possible l'obligation d'utiliser des sièges spéciaux pour transporter les enfants lorsque des manifestations sportives sont organisées par des associations ou des écoles.

Begründung

L'obligation d'utiliser des sièges spécialement adaptés pour transporter les enfants de moins de 12 ans qui mesurent moins de 150 centimètres est en vigueur depuis le 1er avril 2010. Cette prescription est certes sensée lorsque des enfants sont installés dans le véhicule de leurs parents et qu'ils voyagent sur de longues distances. Elle crée cependant des difficultés disproportionnées lorsque des enfants doivent être transportés lors de manifestations sportives.

Le problème se pose en particulier pour les parents qui amènent et vont chercher en voiture des enfants à l'école, pour les transports scolaires et, dans le domaine sportif, pour les matchs à l'extérieur des clubs et des écoles. Les enfants doivent en effet venir eux-mêmes avec leur siège, et donc le porter toute la journée, ou les conducteurs doivent disposer de tous les sièges nécessaires et s'organiser en conséquence.

Les avantages de l'utilisation obligatoire de sièges pour enfant s'accompagnent de nombreux inconvénients : plus grand travail d'organisation, coûts supplémentaires et accroissement du trafic (trajets ou véhicules supplémentaires), lequel devrait en définitive plutôt augmenter le risque d'accidents. Plusieurs pays de l'Union européenne ont introduit des dérogations aux directives européennes régissant l'utilisation des sièges pour enfant : rien n'interdit à la Suisse d'en faire autant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La modification de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), entrée en vigueur le 1er avril 2010, vise à protéger aussi bien les enfants âgés de 7 à 12 ans et dont la taille est inférieure à 150 cnetimètres que tout autre occupant d'un véhicule, plus jeune ou plus âgé, en cas d'accident. Or, comparée à l'ancienne règle (siège obligatoire pour les enfants jusqu'à l'âge de 7 ans), la nouvelle règle entraîne un surcroît de dépenses et d'organisation pour les activités sportives dans les clubs et les écoles. La présente motion est donc tout à fait justifiable. Néanmoins, à la lumière d'un examen approfondi et après une pesée des intérêts, le Conseil fédéral souhaite maintenir la règle actuelle. En effet, rien n'empêche les clubs d'acheter des rehausseurs moins chers que des sièges pour enfants et répondant aux exigences légales. Ces rehausseurs peuvent ensuite être stockés de manière centralisée et mis à disposition pour les transports. On peut aussi exiger des enfants qu'ils se rendent au lieu de rassemblement avec leur propre rehausseur, comme ils le font avec leur équipement sportif. Ainsi, il existe des solutions qui n'ébranlent pas les activités sportives dans les clubs et les écoles. Elles n'entraînent pas d'accroissement notoire du trafic ni d'augmentation du nombre d'accidents, comme le redoute l'auteure de la motion. Par ailleurs, il convient de rappeler que les trajets effectués pour exercer des activités extérieures se font souvent sur autoroute sur des distances moyennes et à un rythme régulier. Imaginons qu'un accident grave impliquant des enfants se produise sur un tel trajet : a posteriori, personne ne comprendrait que des dérogations aient été accordées pour de tels parcours et que, par ce fait, la gravité des accidents que risquaient les enfants ait été sensiblement amplifiée.

Même si certains États membres de l'Union européenne ont accordé la dérogation que réclame l'auteure de la motion, le Conseil fédéral estime que, en Suisse, le niveau de sécurité accordé aux enfants doit être le même, qu'on les transporte pour des activités sportives ou non. Certes, il y a des cas où cela peut être compliqué, mais c'est largement compensé par la protection apportée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.