Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à instaurer un système d'immigration à points analogue au système danois et au futur système autrichien avec sa "Rot-Weiss-Rot-Card" (carte rouge-blanc-rouge).

Begründung

Depuis le 15 novembre 2010, le Danemark applique des conditions d'établissement plus strictes. Le gouvernement a notamment instauré un système d'immigration à points. Malheureusement, les médias n'ont pas fourni suffisamment d'informations à l'opinion publique suisse sur cet intéressant sujet. À l'instar du Danemark, notre voisine l'Autriche mettra en vigueur en été 2011 une nouvelle réglementation sur l'immigration, assortie d'un système à points appelé "Rot-Weiss-Rot-Card". A terme, la Suisse ne pourra plus se permettre d'avoir des lois moins sévères en matière d'immigration. À l'avenir, notre pays, avec ses réglementations généreuses, risque de devenir le point de ralliement des immigrants dont n'auront pas voulu d'autres pays parce qu'ils n'avaient pas pu répondre aux conditions d'immigration. L'acceptation de l'initiative populaire contre la construction de minarets et de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels - toutes deux déposées par l'UDC - confirme que les questions d'immigration sont au centre des préoccupations de la population suisse et que la majorité des votants souhaite des règles plus strictes en la matière. Il est grand temps que le gouvernement réponde à cette attente de la population suisse. Les immigrants doivent répondre à certaines conditions pour pouvoir entrer en Suisse, notamment disposer de très bonnes connaissances linguistiques (test), posséder une qualification professionnelle et avoir une grande expérience professionnelle. Pour les personnes hautement qualifiées et pour les professions où la main-d'oeuvre fait défaut, il faut édicter des réglementations d'exception. Les nouveaux immigrants auront ainsi de bien meilleures chances de réussir leur intégration économique et sociale en Suisse. Par ailleurs, la question de la sécurité financière des immigrants est tout aussi importante. On pourrait envisager par exemple le versement d'un montant sur un compte bancaire spécial ou un revenu minimum. Cette nouvelle réglementation permettrait aux immigrants d'apporter une contribution importante à la prospérité de la Suisse étant donné que notre économie a besoin d'une main-d'oeuvre spécialisée qui soit qualifiée et bien formée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'admission des ressortissants des États membres de l'UE et de l'AELE est réglée exhaustivement par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). L'admission des personnes provenant des autres États est régie de manière restrictive par la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Comme dans de nombreux pays européens, les qualifications personnelles sont déterminantes pour l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (art. 23 LEtr). Les autorisations sont délivrées aux seuls cadres, spécialistes et autres travailleurs spécialisés. En outre, la qualification professionnelle, la capacité d'adaptation professionnelle et sociale, les connaissances linguistiques ainsi que l'âge de l'intéressé doivent laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à son environnement professionnel et social. Les dérogations sont réglementées en détail (art. 23 al. 3 LEtr). Elles concernent notamment les personnes qui créeront des emplois en Suisse ou qui possèdent des connaissances professionnelles particulières répondant à une demande avérée de main-d'oeuvre. Des dérogations sont également prévues pour les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif.

A côté des qualifications personnelles, d'autres conditions doivent être remplies (art. 20ss. LEtr), soit les nombres maximums annuels, la priorité des travailleurs en Suisse ou des ressortissants d'un État avec lequel la Suisse a conclu un accord de libre circulation des personnes, ou encore le respect des conditions de salaire et de travail usuelles. Par ailleurs, l'intéressé doit disposer d'un logement approprié. Enfin, les autorisations cantonales sont soumises pour approbation à l'Office fédéral des migrations (ODM), qui veille au respect des dispositions légales et à leur application uniforme dans tout le pays (art. 99 LEtr).

Lors de l'élaboration de la LEtr, l'opportunité d'introduire un système à points permettant d'admettre les étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative a été examinée et débattue en détail (voir également le message concernant la LEtr, FF 2002, p. 3486 ss). Un tel système se fonde sur une notation de critères prédéterminés, comme la formation, les connaissances linguistiques et l'âge, par les autorités compétentes en matière d'immigration. L'étranger est admis lorsqu'un nombre minimum de points est atteint. Un système à points présente l'avantage que les décisions sont transparentes et que leur application est plus uniforme. La marge d'appréciation étant plus limitée, il est aussi plus difficile d'imposer des intérêts particuliers, qui risquent de contrecarrer les objectifs économiques du pays.

Ce système présente toutefois des inconvénients majeurs. L'uniformisation des critères complique l'admission, d'une part, de cas spéciaux, notamment dans les domaines de la promotion économique (nouveaux emplois), de l'art et du sport, d'autre part, de personnes possédant des capacités professionnelles particulières dont la Suisse a un urgent besoin. Ces cas doivent également être prévus dans le système à points, ce qui en relativise beaucoup l'objectivité. En outre, le système est moins flexible puisque la définition et la pondération des critères doivent être constamment adaptées aux besoins. De surcroît, il est en partie difficile d'établir une procédure de mesure simple, précise et reconnue pour les critères déterminants.

En Suisse, la pratique consistant à octroyer une autorisation uniquement lorsqu'un employeur en fait la demande est éprouvée. Le système danois et celui prévu en Autriche offrent quant à eux la possibilité de venir également dans le pays pour y chercher un emploi. Cette réglementation a pour conséquence qu'en principe tous les étrangers peuvent déposer une demande à cette fin. De surcroît, un recours est possible en cas de rejet. Il en résulte un travail administratif considérable. Par ailleurs, rien ne garantit que la personne admise trouve un emploi dans le secteur qualifié visé. Au Danemark, il existe aussi un système à points pour l'octroi des autorisations d'établissement de durée indéterminée et un autre est en voie d'élaboration pour le regroupement familial.

Le Conseil fédéral estime qu'un système fondé sur des dispositions limitatives visant à évaluer les qualifications personnelles doit être préféré, à l'avenir encore, au système à points.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.