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10.4145 · Interpellation · 2010-12-17

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

Depuis l'adhésion de la Suisse aux accords de Schengen et la suppression des contrôles aux frontières, la situation générale de notre pays en matière de sécurité s'est détériorée. La Suisse est contrainte de reprendre les conditions de l'UE en matière de libération de l'obligation de détenir un visa. La Bosnie et l'Albanie en constituent les exemples les plus récents. L'année dernière déjà, l'obligation de visa avait été levée pour les citoyens de Macédoine et de Serbie. Ces décisions ne sont pas sans conséquence pour la Suisse. Il devient plus impératif de durcir la politique de délivrance des visas en dehors de l'espace Schengen.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures le DFAE a-t-il prises depuis la mise au jour de trafics de visas dans divers pays (notamment au Pakistan) et quels résultats ces mesures ont-elles eus ?

2. Quelle incidence la participation de la Suisse à l'espace Schengen a-t-elle concrètement sur la procédure de délivrance des visas par nos ambassades ?

3. Quelles mesures le DFAE prend-il pour que la négligence dont font preuve certains États Schengen dans l'attribution des visas ne favorise pas l'arrivée incontrôlée en Suisse de personnes indésirables ?

4. Est-il exact que de nombreuses ambassades de Suisse en dehors de l'espace Schengen ne disposent toujours pas des systèmes et des bases de données opérationnels nécessaires à la gestion du système des visas Schengen ? Quelles sont les conséquences de cette situation ?

5. Est-il exact aussi que de nombreuses ambassades de Suisse, dans les pays extérieurs à l'espace Schengen, délivrent des visas exceptionnels lorsque les requérants ne répondent pas aux conditions ou aux délais prescrits (visas délivrés pour des motifs "humanitaires" par ex.)?

6. Combien de visas exceptionnels, ne répondant pas aux conditions ou aux délais prescrits, ont-ils été délivrés au cours des cinq dernières années (listes annuelles)?

7. Est-il exact que les services des visas des ambassades de Suisse des pays extérieurs à l'espace Schengen sont chroniquement surchargés ? Est-il vrai aussi que le DFAE envisage de réduire les effectifs dans ce domaine ?

8. Certains demandent que les services des visas soient rattachés non plus au DFAE, mais au DFJP (dont relève la Fedpol), au DFF (dont relève le Corps des gardes-frontière) ou au DDPS (dont relève le Service du renseignement). Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis que la situation générale en matière de sécurité se soit détériorée en Suisse depuis l'adhésion à Schengen. Le taux de criminalité en Suisse est resté stable. En outre, Schengen permet une procédure coordonnée au niveau international contre la criminalité transfrontalière. En particulier, le système d'information Schengen se révèle être un instrument de travail complémentaire très efficace pour la police et le corps des gardes-frontière. Le Conseil fédéral apporte les réponses suivantes aux questions posées :

1. Suite à l'apparition d'irrégularités au sein de certaines représentations, qui n'ont d'ailleurs aucun lien avec Schengen, le DFAE a immédiatement pris les mesures approfondies nécessaires. En juin 2008, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le plafond de dépenses du DFAE de 5,2 millions de francs en vue du renforcement du personnel consulaire dans le cadre de la mise en oeuvre de Schengen/Dublin. Le Parlement a alloué ces moyens financiers supplémentaires dans le cadre du budget 2009. Ces moyens ont été intégralement affectés à l'engagement de 25 agents suisses de carrière ainsi qu'au renforcement des effectifs à la centrale au sein du secteur des Affaires consulaires de la Direction des ressources et de l'Audit interne au Secrétariat général (anc. inspectorat des visas) pour les questions liées aux visas. Le renforcement de l'Audit interne est un facteur important dans l'amélioration des contrôles et dans l'intensification des mesures de sécurité, car il permet à ce service de pouvoir réagir immédiatement en cas de soupçons de corruption ou de fraude et de prendre sans attendre les mesures qui s'imposent. Les engagements effectués représentent un premier pas important en direction du rééquilibrage voulu de la répartition entre le personnel transférable et le personnel local et permettent d'accroître les mesures de sécurité dans le domaine de l'octroi de visas. Afin d'augmenter la qualité dans le domaine de l'octroi de visas, la Suisse a affecté dix employés spécialisés dans le domaine des visas (provenant de l'AFD) dans des représentations suisses exposées.

2. Bien que la procédure d'octroi de visas soit restée identique, des adaptations légales, techniques et d'ordre organisationnel ont été entreprises en vue de l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen en Suisse. Il s'agissait avant tout d'intégrer les processus spécifiques à Schengen dans la procédure existante. Les adaptations correspondantes du système de délivrance des visas électroniques "EVA" ainsi que l'introduction du procédé de consultation électronique "VISION" méritent d'être mentionnées. A souligner que dans le cadre de ce dernier, la délivrance de visas par un autre État Schengen peut être empêchée, si des raisons de sécurité intérieure le recommandent. Dorénavant, lors de la délivrance d'un visa, ce ne sont pas uniquement les banques de données nationales qui sont interrogées, mais également et de manière systématique le système d'information Schengen "SIS". Sa consultation permet aux États membres de refuser un visa Schengen aux personnes interdites d'entrée en Suisse et vice-versa. La participation au système d'information des visas de Schengen constitue, grâce à l'accès à la banque de données commune, une avancée significative en matière de sécurité.

3. Ni l'Union européenne, ni un État membre de Schengen en particulier n'ont intérêt de procéder avec "négligence" à la délivrance des visas. En parallèle aux instruments nationaux de surveillance, Schengen offre différentes possibilités de renforcement de la confiance mutuelle par une application exacte des standards communs. Il s'agit notamment des évaluations régulières dans le cadre desquelles l'application pratique de chaque État de Schengen est contrôlée par des équipes d'experts des États partenaires. S'il y a lieu, les États contrôlés doivent apporter les adaptations nécessaires. En outre, Schengen promeut aussi le renforcement de la collaboration locale étroite entre États membres. Ainsi les représentations suisses à l'étranger participent régulièrement à des discussions avec d'autres États membres de Schengen concernant le domaine de l'octroi des visas. Dans le cadre de ces rencontres, la pratique en la matière est mutuellement comparée et améliorée. À l'instar des autres États de Schengen, la Suisse établit une liste des pays pour lesquels une consultation est obligatoire. Lorsqu'un ressortissant d'un pays de cette liste fait une demande de visa dans une représentation d'un autre État Schengen, les autorités suisses sont systématiquement consultées et elles ont la possibilité de faire objection à l'octroi d'un visa Schengen.

4. Actuellement, l'octroi de visas par la Suisse fonctionne sur la base de banques de données nationales, notamment le système "EVA". Probablement à fin juin 2011, ceux-ci seront remplacés par le nouveau système d'information des visas (VIS). À cette date, la mise en oeuvre opérationnelle du système central d'information sur les visas (C-VIS) et des systèmes nationaux des États membres de Schengen - dont celui de la Suisse - sera réalisée, permettant ainsi aux représentations à l'étranger de se raccorder comme prévu.

5./6. Le code des visas Schengen offre la possibilité aux États membres de Schengen d'octroyer, dans des cas exceptionnels et clairement définis, des visas même si toutes les conditions d'entrée ne sont pas remplies. Ainsi l'entrée peut être accordée dans des cas uniques, si des raisons humanitaires, un intérêt national supérieur ou des obligations internationales le commandent. Dans un tel cas, ce n'est pas un visa Schengen qui est octroyé, mais un visa qui limite l'accès au territoire national du l'État membre qui le délivre. Des visas exceptionnels ne sont délivrés par la Suisse que depuis son adhésion à l'espace Schengen. Les représentations suisses ont recours à cet instrument de manière très restrictive et toujours avec l'accord préalable de la centrale (2009 : 1051, 2010 : 2585, sur environ 400 000 visas Schengen délivrés par année). Il s'agit, dans une très large majorité, de visas permettant à leurs détenteurs d'accéder aux organisations internationales sises à Genève.

7. Le Conseil fédéral suit de près l'évolution globale des demandes de visas. Le DFAE s'efforce de réagir rapidement aux évolutions enregistrées dans les domaines des visas et a mis en place des instruments de contrôle et des indicateurs correspondants, permettant une priorisation des mesures à prendre en termes de dotation en personnel au sein des représentations suisses à l'étranger. Les décisions prises tiennent donc compte du volume enregistré des affaires et des tendances constatées. En conséquence, il se peut que le personnel soit réduit au sein d'une représentation et qu'il soit augmenté au sein d'une autre.

8. Les bases légales pour l'octroi de visas sont la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV). L'office fédéral des migrations (ODM) est responsable pour l'établissement des visas. Il partage cette compétence avec le DFAE et ses représentations à l'étranger ainsi que les cantons.

L'ODM concrétise le droit subordonné au moyen de directives adressées aux autorités octroyant des visas et participe en outre à l'enseignement et à la formation continue de ces dernières. Enfin, le DFAE et le DFJP contrôlent en commun l'exécution des dispositions relatives aux visas. En particulier, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est consulté lorsque les demandes de visa émanent de personnes susceptibles de menacer la sécurité publique. Le SRC est en outre saisi de demandes émanant de pays à risque du point de vue du maintien de la sécurité intérieure. L'organisation actuelle des autorités compétentes a fait ses preuves dans la pratique et le Conseil fédéral ne voit aucune raison de procéder à des changements.

Réponse du Conseil fédéral.