10.4165 · Postulat · 2010-12-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les bases constitutionnelles et légales existantes ou à adopter, propres à assurer que l'assistance au suicide se pratique dans des conditions économiques décentes, en particulier sans que cette activité ne devienne un commerce attractif, ni soit entravée par des obstacles indus, voire dangereux. Il s'agira notamment d'apprécier si et dans quelle mesure les personnes morales ou physiques assumant ce rôle doivent garantir une transparence comptable, peuvent se faire rétribuer et sont habilitées à recevoir des libéralités.
Begründung
Une tâche importante de l'État consiste en la protection de la vie de celles et ceux qui se trouvent sous son autorité, que ce soit au titre de la citoyenneté, du domicile ou même d'une présence momentanée ; pour autant, il n'est pas autorisé, en droit suisse, à empêcher quiconque jouit du discernement et décide de mettre fin à ses jours, ni à entraver ou réprimer quiconque aide sans mobile égoïste une autre personne à se suicider. L'expérience acquise depuis de nombreuses années montre que cette problématique très délicate a en général été abordée de façon convenable, y compris à l'égard de gens provenant de pays dotés d'une législation moins libérale en la matière et qui méritent autant de compréhension que les habitants de notre pays. Il n'en demeure pas moins que la dérive financière est toujours possible et qu'il vaut mieux la prévenir que d'en réparer les dégâts après coup ; des règles prudentielles, comme l'obligation de faire vérifier et attester les comptes au point de vue de la non-exploitation de la détresse d'autrui et du caractère raisonnable des encaissements des organisations d'assistance au suicide sont à étudier, de manière aussi à renforcer encore la confiance dont elles bénéficient. Sous un autre angle il conviendrait de garantir l'accès des organisations en question aux moyens d'accomplir leur tâche sans entrave ni abus, par exemple en ayant un accès adéquat aux produits létaux. Il semble qu'au surplus les cantons soient armés pour s'assurer eux-mêmes du fonctionnement correct de l'assistance au suicide, en application de leur pouvoir de police sanitaire.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.