Pour une transparence des revenus, indemnités et autres avantages des parlementaires fédéraux
10.419 · Initiative parlementaire · 2010-03-18
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'article 11 de la loi sur l'Assemblée fédérale (LParl) est complété comme suit :
Art. 11
Al. 1
...
Let. f
le détail de ses revenus, indemnités et autres avantages en lien avec les lettres a à e du présent alinéa.
...
Begründung
Les parlementaires doivent déjà déclarer leurs liens d'intérêts concernant leurs activités professionnelles, les fonctions occupées au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public, les fonctions de conseil ou d'expert exercées pour le compte de services de la Confédération, les fonctions permanentes de direction ou de conseil exercées pour le compte de groupes d'intérêts suisses ou étrangers, les fonctions exercées au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération. La présente initiative parlementaire vise une complète transparence chiffrée des revenus, indemnités et autres avantages liés aux activités énumérées aux lettres a à e de l'alinéa 1 de l'article 11 LParl.