Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Dans le but de mieux prendre en compte les besoins de la clientèle, la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) sera modifiée de manière à ce que les assurés qui changent de caisse-maladie puissent considérer que la date du timbre postal fait foi pour la validité de la résiliation.

Begründung

L'assureur doit accuser réception de la lettre de résiliation de l'assurance obligatoire des soins (donc du changement de caisse-maladie), considérée comme une modification contractuelle. Il en découle que, malgré l'obligation de contracter et le fait que les assureurs exercent des tâches administratives pour le compte de l'État, c'est la date de réception de la lettre de résiliation par la caisse-maladie qui est déterminante, et non la date du timbre postal, comme c'est normalement le cas pour les affaires administratives.

Alors qu'autrefois, les assurés pouvaient partir du principe que les assureurs se montreraient accommodants, c'est de moins en moins le cas aujourd'hui, comme le constate l'ombudsman de l'assurance-maladie : selon lui, dans le pire des cas, les assurés ne s'en rendent compte que des mois plus tard, lorsqu'ils reçoivent une facture de deux assureurs différents. Selon les médias, le porte-parole de Santésuisse juge lui aussi que la solution de droit privé est peu usuelle. La solution prévoyant que la date du timbre postal est juridiquement valable pour la résiliation prendrait mieux en compte les besoins de la clientèle tout en clarifiant les choses.

Comme une telle réglementation ne s'appliquerait qu'à l'assurance obligatoire des soins prévue par la LAMal et non aux assurances complémentaires, qui sont régies par la loi sur le contrat d'assurance, on pourrait, dans l'intérêt de la clientèle, envisager une solution selon laquelle les assureurs, lors de la communication de la nouvelle prime selon l'article 7 LAMal, indiqueraient clairement à leurs assurés un délai ultime pour l'envoi juridiquement valable de leur lettre de résiliation par la poste (date du timbre postal). On modifiera donc la LAMal dans ce sens.