10.430 · Initiative parlementaire · 2010-03-19
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le Conseil fédéral présentera au Parlement un projet de loi qui oblige tous les intermédiaires financiers à requérir de leurs clients un document écrit officiel confirmant que les fonds qu'ils leur confient sont connus des autorités fiscales de leur pays de domicile et ont été dûment déclarés. Si le client ne produit pas cette attestation, l'intermédiaire financier devra refuser d'accepter ses avoirs.
Après un délai transitoire de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, les intermédiaires financiers seront tenus d'exiger également une attestation de conformité fiscale de leurs clients pour les avoirs déposés sur la base de contrats antérieurs ; si le client ne respecte pas cette obligation, la relation d'affaires sera rompue.
Begründung
Les problèmes rencontrés récemment par la place financière suisse montrent que les instituts financiers doivent cesser d'accepter des avoirs non déclarés et opter fermement pour une stratégie d'"argent propre". Cette approche s'impose d'autant plus que l'acceptation de fonds soustraits au fisc a causé un grave préjudice à la réputation de la Suisse et continue de faire peser des coûts très lourds sur la collectivité. J'en veux pour preuve le conflit entre l'UBS et les autorités américaines, qui n'a toujours pas trouvé de règlement définitif.
Certes, la Convention relative à l'obligation de diligence des banques, dont la FINMA a reconnu les règles comme standards minimaux en 2008, impose déjà aux banques de "ne prêter aucune assistance active à la soustraction fiscale ou à des actes analogues". Les récents événements ont montré toutefois que ces règles ne produisaient pas le résultat escompté. Dans ce secteur, l'autorégulation a échoué.
En imposant dans la loi une interdiction d'accepter des fonds soustraits au fisc, la Suisse améliorerait sensiblement son image, restaurerait une certaine confiance et aiderait la place financière à faire valoir pleinement ses vrais atouts : qualité des services et du personnel, efficacité, stabilité.