Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il y a lieu de modifier la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, et en particulier son art. 27, al. 1, let. b, en supprimant le terme "limitrophe":

Art. 27 Convocation en vue d'interventions

Al. 1

Les personnes astreintes peuvent être convoquées par le Conseil fédéral :

...

Let. b

en cas de catastrophe ou en situation d'urgence survenant dans une région étrangère ; (supprimer : limitrophe)

...

Cette modification permettra à l'astreint volontaire de la protection civile de servir hors du territoire suisse et sans contrainte de distance.

Begründung

À l'automne 1998, l'ouragan Mitch sévissait dans le bassin Atlantique, il a été dans l'histoire un des ouragans les plus meurtriers : 11 000 personnes furent tuées, 8000 portées disparues et il y eut pour environ 9 milliards de francs de dégâts. Le 26 décembre 2004, au large de l'île indonésienne de Sumatra, un séisme d'une magnitude de 9,3 a provoqué un tsunami entraînant la mort de plus de 200 000 personnes, la disparition de toute infrastructure et construction le long des côtes.

Ouragans et séismes font régulièrement la une de l'actualité. Or, malgré l'élan de générosité financier des uns et des autres, nous continuons à être relativement passifs et à freiner les volontaires lorsqu'ils sont prêts à investir de leur temps pour aider à la reconstruction. Les conséquences des catastrophes d'une telle ampleur représentent un nombre considérable d'heures de travail pour que les populations retrouvent un minimum de dignité. Il faut voir l'état de quasi-anarchie dans lequel se retrouvent ces pays - aujourd'hui Haïti et le Chili - dont les situations économiques sont précaires et les ressources, notamment en termes d'encadrement et de spécialistes, ne permettent pas une reconstruction matérielle harmonieuse et pérenne du pays.

Aujourd'hui, l'article 27 de la loi fédérale précitée limite l'intervention de la protection civile au territoire suisse et aux régions frontalières, malgré les initiatives cantonales ou communales demandant l'abandon de cette limitation.

Nous devons donner aux astreints à la protection civile - volontaires - la possibilité de collaborer avec les structures en place de la DDC reconnues au niveau international, tel le Corps suisse d'aide humanitaire, ou le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets. Cette collaboration n'a pas pour but de remplacer les équipes d'intervention d'urgence, dont l'efficacité est aujourd'hui prouvée, mais permettrait d'épauler celles et ceux qui participent à la reconstruction de ces pays en apportant des ressources utiles et du savoir-faire en la matière, tout en valorisant les potentialités de la protection civile.