Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Tribunal fédéral, la loi sur le Tribunal pénal fédéral, la loi sur le Tribunal administratif fédéral et la loi sur le Tribunal fédéral des brevets sont complétées de manière à assurer une représentation des sexes conforme à la Constitution parmi les membres et les membres suppléants de ces tribunaux.

Begründung

Les propositions que la Commission judiciaire a soumises au Parlement en juin 2010 pour l'élection des 33 juges du Tribunal fédéral des brevets ne comprenaient qu'une seule femme, soit une proportion de 3 %. Au sein de la commission, les propositions visant à augmenter ce taux ont été rejetées. Les candidatures féminines pour les postes de juge suppléant s'élevaient pour leur part à 15 % et celles pour les postes techniques à 8 %. Dans de nombreux pays européens, la proportion de femmes aux postes de juge dépasse les 30 voire les 40 % (cf. http ://ec.europa.eu/social/main.jsp ?catId=776&langId=fr&intPageId=669). Il est en outre prouvé que les équipes mixtes atteignent les meilleurs résultats.

La proportion de femmes au sein des tribunaux fédéraux est la suivante :

- Tribunal fédéral : 29 % ;

- Tribunal pénal fédéral : 29 % ;

- Tribunal administratif fédéral : 27 %.

Force est de constater que l'égalité juridique a peu d'effets concrets à elle seule. L'objectif de l'art. 8, al. 3, de la Constitution est pourtant d'éliminer les discriminations en droit et en fait touchant les femmes dans tous les domaines de la société et d'améliorer leur situation. Cette disposition constitutionnelle fait ainsi obligation aux organes de l'État de prendre des mesures appropriées pour rétablir l'égalité en droit et en fait lorsque des inégalités sont constatées.

L'égalité réelle entre les sexes est une composante essentielle des sociétés modernes. Il est donc indispensable d'atteindre une représentation féminine conforme à la Constitution dans tous les tribunaux fédéraux afin de donner aux femmes la possibilité de peser sur les décisions et de marquer de leur empreinte l'évolution du droit.