Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 28.01.2014

Par 13 voix contre 10, la commission a approuvé le projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 10.467 Aubert, proposant ainsi d'interdire toute publicité agressive en faveur des crédits à la consommation.

Le projet, qui a été élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la branche et des experts cantonaux et communaux, s'appuie sur le principe d'autorégulation de la branche. Il contraint les prêteurs à définir la publicité agressive dans une convention. En outre, il prévoit que, si aucune convention n'a défini la publicité agressive dans un délai raisonnable, le Conseil fédéral édictera une ordonnance à cet effet. Le projet comporte également un durcissement des dispositions consacrées à l'examen de la capacité de contracter un crédit. La version approuvée aujourd'hui correspond ainsi dans une large mesure à l'avant-projet que la commission avait envoyé en consultation l'année dernière. La procédure de consultation avait révélé qu'une majorité des cantons, des acteurs de la branche et des milieux intéressés soutenaient l'avant-projet sur le fond. La commission a tenu compte des préoccupations relevant de l'État de droit en ce sens qu'elle a remplacé par une norme pénale la déclaration de force obligatoire générale selon la convention de droit privé, qui était prévue dans la version initiale du projet. Il s'ensuit que quiconque contreviendra à l'interdiction de publicité agressive sera puni d'une amende de 100 000 francs au plus. La majorité de la commission est convaincue que ce projet contribuera à réduire l'endettement privé. Elle considère en outre que le projet, élaboré avec le concours de la branche, garantit une solution concrète qui met tout le monde face à ses responsabilités. Une minorité propose de classer l'initiative, car elle doute que l'endettement des particuliers puisse réellement être combattu de cette manière. À ses yeux, l'endettement privé ne tient pas en premier lieu au recours aux petits crédits, mais à l'absence de compétences financières, lesquelles ne peuvent être acquises qu'au moyen d'une formation et d'une sensibilisation pertinentes. Le projet sera encore transmis au Conseil fédéral pour avis avant d'être examiné par le Conseil national.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.04.2014

Pas de publicité agressive pour les petits crédits

Se prononçant sur un rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil fédéral a indiqué mercredi approuver l'interdiction de la publicité agressive pour les petits crédits. Pour le gouvernement, il ne fait pas de doute que la lutte contre le surendettement passe également par une restriction de la publicité en faveur des petits crédits.

La révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), lancée suite à une initiative parlementaire, prévoit une interdiction de faire de la publicité agressive pour les crédits à la consommation. Il reviendra à la branche du crédit de définir, dans une convention, ce qu'il faut entendre par publicité agressive. En cas d'échec de cette autorégulation, le Conseil fédéral délimitera lui-même cette notion.

Le gouvernement approuve les restrictions de la publicité proposée. Il est d'avis que la publicité agressive favorise les décisions irréfléchies et les engagements précipités, et qu'elle crée un risque accru de tomber dans le surendettement. Les méthodes agressives de publicité contredisent par ailleurs les efforts de prévention visant notamment à développer des compétences de gestion financière. Le Conseil fédéral estime qu'il faut assimiler à de la publicité agressive et donc l'interdire la publicité qui vise spécifiquement les adolescents et les jeunes adultes.

Autres changements apportés à la loi sur le crédit à la consommation

De l'avis du Conseil fédéral, il ne faut plus exclure du champ d'application de la LCC que les crédits qui doivent être remboursés dans les trois mois. Actuellement, les crédits remboursés en quatre paiements au plus sur une durée de douze mois au maximum ne lui sont pas soumis. Dans la pratique, cette exception permet d'octroyer des crédits très rapidement, sans qu'il faille examiner la capacité financière du consommateur. On ne renoncera à un tel examen à l'avenir que pour les crédits remboursables dans les trois mois, le consommateur étant dans ce cas mieux à même de jauger sa capacité de remboursement à l'échéance du délai. Par ailleurs, le Conseil fédéral considère problématique, pour des questions de protection des données, l'obligation prévue pour l'institut de crédit d'annoncer au centre de renseignement les consommateurs qui fournissent intentionnellement de fausses informations lors de la demande de crédit. Il estime suffisant de limiter l'information au fait que le crédit a été refusé.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je demande une modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), ou éventuellement de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), qui interdise la publicité pour les petits crédits.

Begründung

L'année 2010 a été promulguée "Ànnée européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale". La pauvreté est souvent liée à un cercle vicieux qui s'installe dès la jeunesse, par de petites difficultés qui s'accumulent. Un des éléments peut être le glissement vers un endettement beaucoup trop élevé qui pénalise de manière durable toute tentative de refaire surface. Les services sociaux des cantons connaissent bien ces situations et la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse dans son rapport d'août 2007 intitulé "Jeune et pauvre : un tabou à briser !" a demandé l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits. Les cantons se heurtent à une loi fédérale qui ne leur permet pas de légiférer sur le sujet (art. 38 LCC).

Le problème est pourtant bien réel et concerne en premier chef les jeunes :

- un quart des jeunes entre 16 et 25 ans dépensent plus d'argent qu'ils ne peuvent se le permettre ;

- 80 % des jeunes endettés l'ont été pour la première fois avant l'âge de 25 ans ;

- 85 % des jeunes entre 14 et 24 ans considèrent le shopping comme une part importante de leurs loisirs ;

- 33 % de la population a tendance à ne pas pouvoir contrôler son comportement en matière d'achat.

(Sources : Commission fédérale de la consommation 2005, Association des sociétés fiduciaires de recouvrement.)

Je souhaite que des mesures préventives soient prises pour lutter contre cette situation dangereuse pour les personnes concernées, malsaine pour le pays (une population qui vit à crédit peut conduire à des catastrophes économiques), et inutilement lourde pour les finances publiques par le nombre de personnes qui aboutissent à l'aide sociale suite à des endettements qui les étranglent.

Lors des dernières modifications de la LCC et de la LCD, les discussions de fond n'ont pas eu lieu au Parlement, l'initiative parlementaire Rossini 06.417, plus exigeante, a échoué à une voix près, et deux autres motions ont été classées sans traitement après deux ans. Le problème n'est pas résolu pour autant. En cette "Ànnée européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale", c'est le bon moment pour remettre l'ouvrage sur le métier.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 08.12.2014

Petits crédits - Conditions plus strictes pour la publicité décidées au National

(ats) La publicité pour les petits crédits sera soumise à des règles plus strictes. Le National a suivi lundi le Conseil des États, à une exception près : les personnes contrevenant par négligence à l'interdiction de la publicité agressive ne doivent pas être sanctionnées par une amende.

Par 91 voix contre 87, la Chambre du peuple a suivi l'avis du PLR et de l'UDC. Le Conseil fédéral et le Conseil des États prévoyaient une amende de 50'000 francs au maximum en cas de négligence, contre 100'000 francs au plus pour une enfreinte intentionnelle.

En vain, Jacques-André Maire (PS/NE) a expliqué qu'il serait très facile pour un contrevenant de dire qu'il n'a pas fait exprès. Quant à la ministre de la justice et police Simonetta Sommaruga, elle a rappelé que cette distinction est logique puisqu'on l'applique déjà dans le code pénal.

Crédits express sous le coup de la loi

Le Conseil national s'est en revanche rallié, mais de justesse, au Conseil des États sur un autre point. Par 94 voix contre 92 et 3 abstentions, il a suivi la gauche et le PDC qui souhaitaient que les crédits devant être remboursés en quatre paiements au maximum dans un délai d'un an soient également soumis à la loi et aussi nécessiter un examen de la capacité financière du consommateur.

Pour Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG), ces crédits express peuvent représenter le début de l'endettement. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a renchéri en rappellant qu'ils pouvaient parfois être élevés : accorder une somme de 40'000 francs sans examen de la capacité de financement ne fait aucun sens à ses yeux.

Publicité agressive

Le projet de loi a été élaboré sur la base d'une initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS/VD). Selon cette révision de loi, la publicité agressive sera interdite. A charge de la branche de définir quelles réclames sont concernées. Et si elle traîne, le Conseil fédéral tranchera.

Le Conseil fédéral pourra intervenir si les prêteurs ne parviennent pas assez rapidement ni de manière suffisamment claire à définir ce qu'est une "publicité agressive". Les prêteurs devront donner une définition "satisfaisante" de la publicité agressive.

Le Conseil national a rejeté par 103 voix contre 79 une proposition individuelle de Christine Bulliard (PDC/FR), qui demandait de revenir sur cette décision.

Cette contrainte vient s'ajouter aux autres dispositions de la révision de la loi sur le crédit à la consommation. Le prêteur pourra exiger du consommateur qu'il fournisse un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire, ou d'autres documents pour les indépendants. Il ne se contentera en outre pas de ces papiers pour vérifier en cas de doutes l'exactitude des informations fournies par celui qui souhaite un crédit.

Délibérations au Conseil des États, 05.03.2015

Petits crédits - Règles plus strictes pour la publicité

(ats) La publicité pour les petits crédits sera soumise à des règles plus strictes. Le Conseil des États a mis sous toit jeudi un durcissement qui interdit notamment la publicité agressive. Il a éliminé la dernière divergence en renonçant à punir les infractions commises par négligence.

La Chambre des cantons, suivant le Conseil fédéral, voulait sanctionner d'une amende de 50'000 francs les cas de négligence, mais le Conseil national avait biffé cette disposition. Suite au ralliement des sénateurs, seules les enfreintes intentionnelles seront donc punies, d'une amende de 100'000 francs.

La minorité rose-verte du Conseil des États, estimant qu'il serait très facile pour un contrevenant de dire qu'il n'a pas fait exprès, a tenté en vain de maintenir la sanction pour les cas de négligence. Elle était soutenue par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, qui a rappelé que cette distinction est logique puisqu'on l'applique déjà dans le code pénal.

C'est finalement d'extrême justesse, par 20 voix contre 19, que le plénum a décidé de limiter les sanctions aux infractions intentionnelles.

Publicité agressive

Le projet de loi a été élaboré sur la base d'une initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS/VD). A charge de la branche de définir quelles réclames sont à considérer comme agressives. Et si elle traîne, le Conseil fédéral tranchera.

Le gouvernement pourra intervenir si les prêteurs ne parviennent pas assez rapidement ni de manière suffisamment claire à définir ce qu'est une "publicité agressive". Les prêteurs devront donner une définition "appropriée" de la publicité agressive.

Cette contrainte vient s'ajouter aux autres dispositions de la révision de la loi sur le crédit à la consommation. Le prêteur pourra exiger du consommateur qu'il fournisse un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire, ou d'autres documents pour les indépendants. Il ne se contentera en outre pas de ces papiers pour vérifier en cas de doutes l'exactitude des informations fournies par celui qui souhaite un crédit.

Crédits express sous le coup de la loi

Autre disposition qui serre la vis : les crédits devant être remboursés en quatre paiements au maximum dans un délai d'un an seront également soumis à la loi et nécessiteront aussi un examen de la capacité financière du consommateur. Le législateur a estimé que ces crédits express peuvent représenter le début de l'endettement.