Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions qui entravent trop fortement ou empêchent la construction de dépôts couverts de plaquettes de bois dans les forêts doivent être assouplies, voire abrogées. Sont principalement concernées la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921), l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (RS 921.01), la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) et l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (RS 700.1).

Begründung

Le bois remplace peu à peu les combustibles fossiles pour le chauffage des bâtiments. Matière première renouvelable et neutre en termes d'émissions de CO2, c'est sous forme de plaquettes que le bois se prête le mieux à cette utilisation. Les chauffages au mazout ont ainsi été remplacés par des chauffages à plaquettes de bois dans de nombreux bâtiments publics et privés. Le mouvement se poursuivra, en particulier lorsque aura été réglée la question du stockage des plaquettes.

Le stockage des plaquettes de bois nécessite des volumes de construction plus importants que le stockage de l'huile de chauffage. Les utilisateurs n'ont généralement de la place que pour un silo à plaquettes couvrant les besoins de deux à quatre semaines, et dépendent dès lors de la capacité du fournisseur à assurer l'approvisionnement en tout temps. Le fournisseur, en général l'exploitant forestier, doit donc disposer d'un volume de stockage conséquent.

Des points de vue des flux de matériaux et de l'économie d'entreprise, il est judicieux de déchiqueter le bois et de stocker les plaquettes dans la forêt, pour les livrer ensuite au consommateur final. Chaque transport vers un dépôt intermédiaire se traduit par des chargements et déchargement supplémentaires, des trajets inutiles et un impact négatif sur l'environnement.

L'actuelle législation sur les forêts ne permet pas de réaliser de dépôts couverts de plaquettes de bois dans les forêts et les autorités compétentes refusent par conséquent d'accorder des autorisations. De même, les dépôts ne peuvent pas être édifiés dans la zone agricole, parce qu'ils ne sont pas conformes à l'affection de ladite zone et que leur édification dans une telle zone ne s'impose pas en vertu de la LAT. Enfin, les zones agricoles sont souvent classées en tant que surfaces d'assolement et doivent de ce fait être utilisées à des fins de production alimentaire et non de stockage.

Actuellement, l'édification de dépôts couverts de plaquettes de bois peut être autorisée uniquement dans une zone à bâtir adéquate. En raison du bruit et des odeurs qui émanent de ces dépôts, il paraît logique de les édifier avant tout dans des zones de travail et dans des zones artisanales. Or ces zones sont généralement destinées à l'accueil d'entreprises comptant des emplois à forte création de valeur ajoutée plutôt qu'à l'édification de grands dépôts. Elles sont également souvent inadaptées de par leur emplacement, car non intégrées de manière rationnelle dans la filière forêt-lieu de déchiquetage-consommateur final. Un zonage spécial ponctuel à proximité des forêts, qui ferait des dépôts pour plaquettes de bois des îlots de zone à bâtir en dehors du territoire urbanisé, est impossible du fait des exigences en matière d'aménagement du territoire.

C'est pourquoi il faut assouplir, voire abroger les dispositions restrictives de la législation fédérale, afin de pouvoir édifier des dépôts couverts de plaquettes de bois dans les forêts. Comme le Conseil fédéral compte procéder à une révision en deux étapes de la LAT, la présente initiative parlementaire met en évidence une question à prendre en compte lors des travaux de révision.