Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions transitoires de la LFINMA sont complétées dans le sens suivant :

- La FINMA est chargée de mener une enquête extraordinaire sur la gestion et les dysfonctionnements de l'UBS de 2000 à 2009.

- Cette enquête portera en particulier sur les circonstances et les erreurs de l'UBS ayant conduit au sauvetage de la banque par la Confédération et la BNS le 16 octobre 2008. Elle portera également sur la question de l'assistance active et passive offerte par l'UBS à des clients suisses ou étrangers pour se soustraire à leurs obligations fiscales. Elle pourra mettre en évidence d'autres aspects d'intérêt public, comme la violation de règles de prudence.

- L'enquête mettra en évidence les violations légales et contractuelles, en Suisse comme à l'étranger. Elle examinera également les erreurs commises par le haut management de l'UBS.

- Le coût de l'enquête sera mis à la charge de l'UBS, jusqu'à concurrence de 15 millions de francs.

- Les résultats de l'enquête seront rendus publics.

- Les membres des organes de la FINMÀ qui ont travaillé durant cette période pour l'UBS se récuseront.

Begründung

Après la publication du rapport des Commissions de gestion du 31 mai 2010, le besoin de comprendre les causes et les responsabilités du dérapage de l'UBS est criant. En effet, comme le relèvent les CdG, ce sont bel et bien des dysfonctionnements de l'UBS qui sont à l'origine des interventions étatiques (sauvetage de l'UBS et transmission dans l'urgence des noms des titulaires de comptes UBS à l'État américain).

La proposition d'une enquête extraordinaire de la FINMA ne constitue pas une alternative à la haute surveillance parlementaire, mais un complément. Il s'agit en effet d'analyser de manière approfondie le versant du dossier qui échappe à la haute surveillance parlementaire.

De par la loi, la FINMA dispose des prérogatives nécessaires pour mener cette enquête, en particulier de l'article 36 LFINMA. En revanche, actuellement, elle ne dispose pas du budget et du personnel nécessaires pour le faire. Grâce à l'adjonction de cette disposition, elle aura la légitimation pour éclaircir la situation, ainsi que les moyens et l'obligation de le faire.