Accroître l'efficacité de la protection de la jeunesse face aux médias et de la lutte contre la criminalité sur Internet

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Confédération élabore les bases légales qui permettront d'améliorer l'efficacité et de réduire les coûts de la collaboration entre les divers organes de la Confédération et des cantons qui sont compétents en matière de protection de la jeunesse face aux médias et de lutte contre la criminalité sur Internet (OFCOM, Melani, SCOCI, Fedpol, SECO, SRC, PFPDT, CIP, OFAS, CME-DDPS, Educa-SFIB, CDIP, polices cantonales et municipales, etc.).

Ces bases légales permettront de garantir :

1. que les organes visés accomplissent intégralement les tâches qui leur sont assignées, comme la lutte contre la criminalité sur Internet sous toutes ses formes ; il s'agit notamment :

- de l'exécution des directives légales (art. 11 Cst.; art. 187 et 197 CP ; Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité) dans les domaines de la jeunesse face aux médias et de lutte contre la criminalité sur Internet ;

- de l'information de la population (jeune) et des PME sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; et

- de la collecte de données suffisamment complètes pour permettre une évaluation précise des problèmes qui se présentent dans le domaine de la protection des jeunes face aux médias ;

2. que les organes fédéraux et cantonaux plus spécifiquement chargés de la répression de la criminalité sur Internet, ainsi que de la prévention et de l'information destinées à la population générale, aux jeunes et aux PME, collaborent de manière efficace et transparente avec les organisations privées à but non lucratif également actives dans ces domaines (Fondation suisse pour la protection de l'enfant, Pro Juventute, etc.) comme avec les associations professionnelles de la branche (Savass, SIEA, groupe spécialisé E-Learning de Swiss ICT, fournisseurs de services de bavardage en ligne ("chat"), éditeurs, fournisseurs de contenus érotiques, etc.), en se répartissant les tâches de manière à éviter les doublons ;

3. que le niveau de compétence élevé de la population et des entreprises en matière de technologies de l'information et de la communication devienne un avantage compétitif pour la place (économique) suisse et que les ressources et les offres privées déjà disponibles soient mises à contribution de façon judicieuse.

Begründung

La Constitution fédérale prévoit, entre autres droits fondamentaux, une protection particulière pour l'intégrité des enfants et des jeunes (art. 11 Cst.). Aujourd'hui, cette protection n'est plus suffisamment garantie en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les enfants et les jeunes. De nombreux jeunes, mais aussi des adultes, ignorent souvent où les dangers se cachent. Ils sont donc facilement victimes d'agissements criminels ou n'ont pas conscience de commettre eux-mêmes des actes répréhensibles. Cette situation n'est pas seulement préjudiciable aux enfants et aux jeunes, mais de plus en plus souvent aussi aux PME.

La Confédération et les cantons disposent pourtant des ressources nécessaires pour s'attaquer efficacement au problème. Plus de dix organes différents (sans compter les polices cantonales et municipales) ont reçu des mandats qui relèvent de la protection des jeunes face aux médias. Vu l'insuffisance des résultats (voir par ex. le rapport sur la cyberintimidation, qui conclut notamment à une augmentation du nombre de cas recensés, ou les conclusions de la récente étude allemande "JIM", du Medienpädagogischer Forschungsverbund Südwest, qui révèle une inquiétante désinvolture des jeunes à l'égard de la sécurité et de la préservation de la sphère privée), le constat est sans appel : la collaboration entre les acteurs concernés doit être organisée de manière plus efficace et mieux ciblée. On peut se demander si les nombreux organes de la Confédération et des cantons n'ont pas développé des doublons qui pourraient être résorbés en vue d'optimiser la mise en oeuvre des ressources.

L'auteur de la présente initiative se félicite du feu vert que le Conseil fédéral a donné le 11 juin 2010 au programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques". Il reste néanmoins à souhaiter qu'un programme de ce type soit planifié et mis en oeuvre par une étroite collaboration de tous les autres organes concernés de l'administration fédérale, mais aussi en y associant les organes cantonaux et les branches concernées de l'économie privée. Ce n'est qu'à cette condition qu'on pourra éviter les doublons et obtenir un gain d'efficacité durable. Le programme en question servira donc de pierre de touche pour mesurer le degré d'achèvement des mesures préconisées par la présente initiative.