Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal sera complété comme suit par un article 19bis :

Le juge aggrave la peine si, au moment d'agir, l'auteur se trouvait en Suisse à des fins de tourisme, avec ou sans visa valable, ou résidait en Suisse sans autorisation de séjour valable.

Begründung

L'article 19 du Code pénal permet au juge d'atténuer la peine en cas de responsabilité restreinte. À l'inverse, le tribunal doit avoir la possibilité d'aggraver la peine si les auteurs, qui agissent la plupart du temps en groupe, pénètrent (illégalement ou non) sur le territoire suisse dans le but essentiellement de commettre des infractions. Cette forme de "tourisme" a fortement augmenté au cours des dernières années et constitue désormais un grave problème pour de nombreuses régions du pays. Il serait donc indiqué de prévoir une aggravation des peines pour les criminels de ce type. Cette mesure aura non seulement un effet dissuasif, mais permettra aussi de tenir compte des circonstances aggravantes qui caractérisent ce type d'infractions.