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10.481 · Initiative parlementaire · 2010-08-24

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient de réviser la loi fédérale sur le service civil afin de remédier efficacement et le plus rapidement possible au manque d'effectifs de l'armée causé par les requérants auxquels l'accomplissement du service militaire ne pose aucun cas de conscience.