Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur la surveillance de la révision est complétée comme suit :

Art. 4

...

Al. 5

L'année de pratique professionnelle compte douze mois. Une absence pour raisons de santé ou pour congé (vacances, jours fériés, etc.) n'entraîne pas de réduction de l'année de pratique, pour autant que les absences n'excèdent pas une durée totale de deux mois par année de pratique, aux termes de la déclaration spontanée faite par la personne concernée.

Art. 5

...

Al. 3

L'année de pratique professionnelle compte douze mois. Une absence pour raisons de santé ou pour congé (vacances, jours fériés, etc.) n'entraîne pas de réduction de l'année de pratique, pour autant que les absences n'excèdent pas une durée totale de trois mois, aux termes de la déclaration spontanée faite par la personne concernée.

Begründung

La loi sur la surveillance de la révision (LSR) entrée en vigueur en 2007 a notamment institué l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), chargée de l'agrément et de la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision. Ces agréments sont délivrés au terme de plusieurs années de pratique professionnelle, qui, en raison des particularités de la loi, doivent parfois être attestées jusqu'à 28 ans plus tard. L'autorité ampute ces années de pratique des périodes d'absence : vacances, maladie, accident, grossesse, etc. Ainsi, du seul fait d'une période de vacances de 4 semaines, l'année de pratique est réputée n'avoir été accomplie que pour 11 mois. Les 12 années de pratique exigées deviennent de facto 13 années, voire 14 pour les mères de famille, si ce n'est davantage pour celui qui a été gravement malade. À cela s'ajoute qu'en cas de doute, l'autorité adopte des hypothèses qui désavantagent la personne : ainsi, si le candidat ne peut prouver qu'il a toujours été en bonne santé, l'ASR s'estime en droit de retenir un nombre moyen de jours d'absence pour raisons de santé.

Il est temps qu'une disposition légale claire mette fin à cette interprétation abusive. L'ASR, qui privilégiait l'usage exclusif de l'anglais pour certaines formations, s'est déjà vu rappeler à l'ordre par le Tribunal administratif fédéral, qui dans son arrêt du 5 février 2010 (B-4124/2009) lui a enjoint de s'en tenir aux langues officielles de la Confédération ; de même, l'ASR méconnaît la décision JAAC 51.46 de l'Office fédéral de la justice, qui prévoit que le soin de régler la forme et le contenu du certificat de bonnes moeurs est laissé aux cantons. Il s'agit apparemment aujourd'hui de rappeler à l'ASR que l'année compte 12 mois, même lorsque cette année est une année de pratique professionnelle.