Plus d'efficacité dans la lutte contre la contrefaçon, la fraude et le trafic de médicaments

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) est modifiée et complétée de la façon suivante à ses articles 66 et 90 :

Art. 66

...

Al. 4

Les organes douaniers sont habilités, s'ils suspectent une infraction aux dispositions de la présente loi, à retenir les envois de produits thérapeutiques à la frontière ou dans un entrepôt douanier. Ils mènent l'enquête et prennent toutes les mesures urgentes et nécessaires à la sauvegarde des preuves.

Al. 5

Dès que les faits sont clairement établis et qu'il n'y a plus péril en la demeure, la poursuite de la procédure est organisée en concertation avec l'institut. Le jugement des infractions est laissé à chaque autorité dans son domaine de compétence.

Al. 6

Les médicaments ou autres produits thérapeutiques similaires illégaux ou importés frauduleusement et sans justification thérapeutique sont saisis et détruits systématiquement.

Art. 90

Al. 1

La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut, conformément aux dispostions du DPA. L'article 66 alinéas 4 et 5 LTPh est expressément réservé.

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Begründung

Suite à la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 10.3170, je suis d'avis qu'il faut tout entreprendre pour renforcer rapidement l'efficacité de la lutte contre ce dangereux fléau. Pour cela, et contrairement à ce qui se pratique aujourd'hui, il faut privilégier dès le départ l'action des organes douaniers en leur conférant la possiblité de prendre des mesures urgentes et surtout de pouvoir mener eux-mêmes les investigations et la procédure jusqu'à ce que les faits soient clairement établis. Ils disposent d'ailleurs de tout le personnel nécessaire et formé à l'exécution de mesures de contrainte.

La saisie et la destruction systématique d'envois de médicaments illégaux et sans justification thérapeutique (ordonnance) par les douanes sera en outre un puissant outil de lutte contre un dangereux fléau susceptible de mettre en danger la santé publique de nos concitoyens. Dans un deuxième temps, la suite de la procédure peut sans problème s'organiser entre les différentes autorités concernées, y compris la poursuite pénale. En procédant ainsi, on agit bien plus rationnellement et efficacement contre le trafic organisé et la contrefaçon.