Wortlaut

Dans le cadre de la consultation relative à la 6e révision de l'AI (premier volet), les organisations de défense des handicapés qui sont financièrement dépendantes de l'OFSP ont, de manière frappante, largement adhéré à la proposition du Conseil fédéral qui prévoit l'acquisition des moyens auxiliaires par l'État, alors que les organisations indépendantes ont rejeté cette proposition.

Quel est le montant total des contributions que la Confédération a versé l'an dernier, à tous titres, à certains des participants à la consultation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de l'article 74 de la loi sur l'assurance-invalidité, 139 millions de francs ont été octroyés, en 2009, aux organisations de l'aide privée aux invalides et à l'accompagnement à domicile. Celles-ci ont la plupart été consultées, soit directement soit au travers de leur organisation faîtière, dans le cadre de la procédure de consultation concernant le projet de la révision 6a de la loi sur l'assurance-invalidité. Pour ce qui est de la question de la remise des moyens auxiliaires, les organisations ont pris position de manière différenciée. Sur la base des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a renoncé, dans son message adopté le 24 février 2010, à créer une centrale logistique.