Wortlaut

L'Allemagne officielle pourrait acheter des données de clients allemands de banques suisses. La France a restitué la liste de clients français de la banque HSBC, non sans en conserver une copie. Toutes ces indications ont été ou sont proposées à la diffusion en violation de plusieurs dispositions du droit suisse.

Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures de rétorsion à l'égard des pays qui utiliseraient effectivement des données obtenues illégalement en regard du droit suisse ?