Wortlaut

De nouveaux certificats d'incapacité de travail sont en cours d'élaboration dans la région de Saint-Gall et dans la région du Nord-Ouest de la Suisse. L'objectif est d'améliorer la collaboration entre le médecin et l'employeur. Si rien n'est fait, des certificats totalement différents seront établis selon les cantons.

Le Conseil fédéral est-il dès lors disposé à examiner la possibilité d'introduire un certificat d'incapacité de travail unique pour toute la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans chaque canton et chaque région, les associations professionnelles des employeurs sont libres d'utiliser des certificats médicaux uniformisés, comme cela est manifestement le cas dans le canton de Saint-Gall et dans le Nord-Ouest de la Suisse. Le Conseil fédéral n'est pas opposé à une certaine harmonisation des certificats médicaux mais il estime qu'une réglementation uniforme dans tout le pays n'est pas nécessaire. II n'existe d'ailleurs aucune base légale le permettant. Le droit du travail, le droit des professions médicales et la loi sur l'assurance-maladie ne contiennent aucune disposition concernant la forme des certificats médicaux.