Wortlaut

- La décision d'octroyer les concessions de radio et de télévision régionales par adjudication était-elle motivée par des considérations politiques ?

- Avait-elle pour but d'éliminer des diffuseurs qui réussissent sur ce marché, mais qui sont peu appréciés du chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.