Wortlaut

- À combien se montent les fonds de la redevance de réception qui ne sont pas distribués pour l'instant, vu que les entreprises avec une concession provisoire ne bénéficient d'aucune quote-part ou n'en perçoivent qu'une partie ?

- Qui dispose de ces fonds, et comment ces derniers sont-ils utilisés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.