Wortlaut

- Que pense le Conseil fédéral du risque que certains diffuseurs (Radio Grischa et Tele Ostschweiz) entament une action en responsabilité civile contre l'État à cause des décisions problématiques prises par le DETEC en matière d'octroi des concessions, étant donné que les retards de procédure ont occasionné des pertes sur le chapitre des redevances ?

- Quand pourra-t-on espérer la conclusion des procédures en cours, à condition toutefois que les décisions du DETEC ne soient pas de nouveau contestées devant le Tribunal administratif fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.