Lexipedia

10.5048 · Heure des questions. Question · 2010-03-08

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

La "Sonntags-Zeitung" du 28 février 2010 cite le DFAE, d'après lequel la politique des visas présenterait des carences.

- Le rapport de l'inspectorat du DFAE consacré aux irrégularités ayant entaché l'octroi de visas par certains employés locaux des représentations suisses à l'étranger ne laisse-t-il pas craindre à juste titre que le nouvel article 98b de la loi sur les étrangers, relatif à la "Délégation à des tiers de tâches relatives à l'octroi de visas" et adopté par le Parlement le 11 décembre 2009, ne conduise à des abus encore plus graves ?

- Que fait le Conseil fédéral pour empêcher les abus résultant de cette externalisation de tâches ?