Ausgangslage

Le versement des indemnités aux députés est régi par la loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et par l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP). Lorsqu'il a édicté les dispositions d'exécution de la LMAP, le législateur est parti du principe que tous les parlementaires étaient domiciliés en Suisse ; ces dispositions ne prévoient par conséquent pas expressément d'indemnité spécifique pour les parlementaires domiciliés à l'étranger.

Sur la base d'une proposition de la Délégation administrative, le Bureau du Conseil national a adopté, lors de sa séance du 16 septembre 2010, une initiative de commission, qui vise à élaborer, avant le renouvellement intégral du Parlement à l'automne 2011, une base légale prévoyant le versement d'indemnités destinées à couvrir les frais supplémentaires auxquels doivent faire face les parlementaires domiciliés à l'étranger. Il s'agit ainsi de s'assurer que les personnes potentiellement intéressées par un mandat parlementaire disposent d'indications officielles concernant les indemnités avant les élections.

Les trois types d'indemnités prévus dans le projet (frais de déplacement, défraiement

longue distance et défraiement pour repas et nuitées) sont à considérer comme un

tout ; ainsi, malgré les circonstances propres à chaque situation, un certain équilibre

s'établit entre les indemnités perçues par les députés. Il convient de tenir compte des différentes situations géographiques, et plus précisément de la distance séparant le lieu de domicile de Berne, pour déterminer le montant des indemnités. Dans son projet, le bureau prévoit une répartition des lieux de domicile en trois zones géographiques plus ou moins homogènes (zone frontalière, zone "Reste de l'Europe", zone "Reste du monde"). Les nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux députés domiciliés à l'étranger au moment de leur élection.

Le projet prévoit de modifier l'ordonnance sur les moyens alloués aux parlementaires de manière à conférer à la Délégation administrative la compétence d'édicter une directive contenant des dispositions spéciales pour l'indemnisation de députés domiciliés à l'étranger. (Source : Rapport de la Commission des institutions politiques CN)

Verhandlungen

Les deux Conseils ont accepté le projet sans discussion.

Au vote final, l'ordonnance a été adoptée par 130 voix contre 31 au Conseil national et par 43 voix et 1 abstention au Conseil des États.