10.5082 · Heure des questions. Question · 2010-03-08
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le conseiller fédéral Burkhalter s'est entretenu récemment avec le Commissaire de l'UE à la protection des consommateurs, monsieur John Dalli, sur des questions de santé publique. À cette occasion, il a notamment été question de l'extension de l'accord sur le libre-échange agricole à des produits non harmonisés, ce qui veut dire que l'accord s'appliquerait également aux normes nationales relatives aux produits alimentaires.
- Faut-il en conclure que l'objectif est bel et bien la reconnaissance réciproque du principe du "Cassis de Dijon"?
- Le mandat de négociation a-t-il été subrepticement élargi pour l'occasion ?
- Pourquoi élargir le mandat alors même que les négociations sont en cours ?