Wortlaut

Le 17 décembre 2008, le Conseil national a refusé la motion Kunz 08.3623 demandant la force obligatoire générale pour gérer les quantités de lait et la participation au financement des mesures d'entraide.

En date du 17 février 2010, le Conseil fédéral a accordé la force obligatoire jusqu'au 31 août 2010.

- Est-il normal que les producteurs qui ont toujours respecté leurs quotas (AOC gruyère, par ex.) soient obligés de contribuer aux mesures d'assainissement du marché du lait ?

- Le Conseil fédéral a-t-il le sentiment d'avoir respecté la décision du Conseil national ?