Wortlaut

L'échéance de la convention conclue avec le Kosovo met en difficulté de nombreux travailleurs qui ont contribué à la prospérité de notre pays.

- Que compte faire le Conseil fédéral pour remédier rapidement à cette situation ?

- Quels sont les facteurs qui s'opposent à une issue favorable ?

Stellungnahme des Bundesrates

À partir du 1er avril 2010, la convention de sécurité sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie ne s'appliquera plus pour le Kosovo. Le Conseil fédéral a pris cette décision, car la coopération mutuelle entre autorités nationales, indispensable pour l'application correcte d'une convention, s'est avérée extrêmement difficile.

Ainsi, les relations en matière de sécurité sociale ne seront plus réglées par un traité. Les ressortissants du Kosovo seront traités comme les ressortissants d'autres États, avec lesquels aucune convention n'a été conclue. La Suisse est seulement liée à 43 États par des conventions de sécurité sociale.

Les nouvelles rentes de vieillesse ou d'invalidité pour les ressortissants du Kosovo ne seront plus exportées à l'étranger à partir du 1er avril 2010. En revanche, les cotisations AVS qui ont été versées (par les salariés et par les employeurs) pourront être remboursées sur demande aux personnes quittant le pays. Les citoyens du Kosovo pourront, comme les ressortissants de tous les autres pays non contractants, aussi exiger le versement en espèces de leur prestation de libre-passage de la prévoyance professionnelle. A noter toutefois que, en vertu de la garantie des droits acquis prévue dans la convention, les rentes AVS et Al en cours continueront à être versées à l'étranger.

Le Conseil fédéral n'envisage pas pour l'heure de conclure une nouvelle convention de sécurité sociale avec le Kosovo. Lorsqu'une telle demande sera soumise à la Suisse, le Conseil fédéral sera prêt à réexaminer le moment venu si le Kosovo remplit les critères pour la conclusion d'une convention.