10.5105 · Heure des questions. Question · 2010-03-15
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Quand des requérants d'asile se trouvent en zone de transit, on leur confisque leur ordinateur et leur téléphone portable.
- Le Conseil fédéral peut-il m'expliquer sur quelle base légale il fonde ces pratiques et quelles en sont les raisons ?
- Ne pense-t-il pas qu'il existe une contradiction entre la demande faite aux requérants d'asile de fournir des documents provenant de leur pays d'origine pour prouver leur identité et leurs dires, et le fait de les priver des moyens pour ce faire ?